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Délit d'initié
Délit d'initiés
Exploitation d'informations privilégiées
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Information privilégiée
Informations privilégiées
Utilisation d'informations privilégiées

Vertaling van "d’informations privilégiées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de la présente directive, les opérations d’initiés et la divulgation illicite d’informations privilégiées devraient être réputées graves lorsque l’incidence sur l’intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l’importance du préjudice causé au marché ou la valeur globale des instruments financiers négociés sont élevés.

For the purposes of this Directive, insider dealing and unlawful disclosure of inside information should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market, the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, or the overall value of the financial instruments traded is high.


Les informations privilégiées devraient être réputées comme étant légitimement divulguées dans les cas où elles le sont dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions d’une personne.

Inside information should be deemed as being disclosed legitimately if it is disclosed in the normal course of the exercise of a person’s employment, profession or duties.


Les informations privilégiées devraient être réputées comme étant légitimement divulguées dans les cas où elles le sont dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions d’une personne.

Inside information should be deemed as being disclosed legitimately if it is disclosed in the normal course of the exercise of a person’s employment, profession or duties.


Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instru ...[+++]

Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.


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L’utilisation d’informations privilégiées peut également consister à négocier des quotas d’émission et leurs dérivés et à enchérir dans les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, qui sont détenus en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 par des personnes qui savent ou qui devraient savoir que les informations en leur possession constituent des informations privilégiées.

Use of inside information can also consist of trading in emission allowances and derivatives thereof and of bidding in the auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010 by persons who know, or who ought to know, that the information they possess constitutes inside information.


Des informations concernant les propres plans et stratégies de négociation d’un participant au marché ne devraient pas être considérées comme privilégiées, bien que les informations relatives aux plans et stratégies de négociation de tiers puissent constituer des informations privilégiées.

Information regarding the market participant’s own plans and strategies for trading should not be considered to be inside information, although information regarding a third party’s plans and strategies for trading may amount to inside information.


Des informations concernant les propres plans et stratégies de négociation d’un participant au marché ne devraient pas être considérées comme privilégiées, bien que les informations relatives aux plans et stratégies de négociation de tiers puissent constituer des informations privilégiées.

Information regarding the market participant’s own plans and strategies for trading should not be considered to be inside information, although information regarding a third party’s plans and strategies for trading may amount to inside information.


L’utilisation d’informations privilégiées peut également consister à négocier des quotas d’émission et leurs dérivés et à enchérir dans les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, qui sont détenus en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 par des personnes qui savent ou qui devraient savoir que les informations en leur possession constituent des informations privilégiées.

Use of inside information can also consist of trading in emission allowances and derivatives thereof and of bidding in the auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010 by persons who know, or who ought to know, that the information they possess constitutes inside information.


Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instru ...[+++]

Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.


Ne devraient dès lors pas être réputés, en soi, être des informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés sur la base de données publiques, et le simple fait qu’une opération est effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou de telles estimations ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’informations privilégiées.

Research and estimates based on publicly available data, should not per se be regarded as inside information and the mere fact that a transaction is carried out on the basis of research or estimates should not therefore be deemed to constitute use of inside information.




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d’informations privilégiées devraient ->

Date index: 2025-07-12
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