Vertaling van "d’informations illégales par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire d'immigration illégale [ dossier d'immigration illégale ]
illegal immigration case

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale
Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in Case of Illicit Appropriation

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

activités économiques illégales
illegal economic activities

système d’information de la banque du sang
Blood bank information system

système d’information de chevet
Bedside information system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure en matière d’aides illégales: la Commission peut, de sa propre initiative, examiner toute information obtenue concernant une aide présumée illégale.
Procedure regarding unlawful aid: the Commission may, on its own initiative, examine any information it receives regarding any alleged unlawful aid.

d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.
There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

il faut agir avec plus d'efficacité contre l'immigration illégale, la traite des êtres humains et les filières d'immigration illégale en collectant des informations sur les routes migratoires ainsi que des informations globalisées et complètes qui nous permettent de mieux comprendre les flux migratoires et de mieux y réagir, en encourageant la coopération en matière de surveillance et de contrôles aux frontières et en facilitant la réadmission par un soutien aux mesures d'aide au retour et à la réinsertion, en renforçant les capacités dans les pays tiers,
more effective action against illegal immigration and trafficking in human beings and smuggling of persons by developing information on migration routes as well as aggregate and comprehensive information which improves our understanding of and response to migratory flows, promoting cooperation on surveillance and border controls, facilitating readmission by promoting support measures for return and reintegration, capacity building in third countries,

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

L'État membre doit notamment fournir des informations complètes concernant l'identité des bénéficiaires de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun, les montants d'aide en cause et la procédure nationale appliquée pour en obtenir la restitution.
In particular, the Member State will be required to provide complete information on the identity of the beneficiaries of the unlawful and incompatible aid, the amounts of aid involved and the national procedure applied to obtain recovery.

1. Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à développer une coopération mutuelle et bénéfique portant sur l'échange d'informations sur les flux d'immigration illégale et décident de coopérer afin de prévenir et de contrôler l’immigration illégale.
1. The Parties reaffirm the importance which they attach to the development of mutually beneficial cooperation in relation to the exchange of information on illegal immigration flows and agree to cooperate in order to prevent and control illegal immigration.