Vertaling van "d’informations confidentielles pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

confidentialité [ information confidentielle ]
confidentiality [ confidential information ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information confidentielle
proprietary information

sécuriser les informations confidentielles de clients
secure a sensitive customer's information | securing a sensitive customer's information | keep safe sensitive customer's information | secure sensitive customer's information

Demande d'accès aux rapports confidentiels du système d'information de gestion des ressources (SIGR) et/ou à la saisie des données du système de gestion...
Request for Access to Sensitive Resource Management Information System Reports (RMIS) and/or Activity Management System (AMS) Data Capture

chambre de données confidentielles [ salle d'information ]
data room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La non-protection d’informations confidentielles pourrait exposer la Commission à d’éventuelles demandes de dommages et intérêts et décourager les sociétés dans les pays analogues, dont la coopération est volontaire, de coopérer aux enquêtes.
Failure to protect confidential information could leave the Commission to possible claims for damages and discourage companies in analogue countries whose cooperation is voluntary from cooperating in investigations.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

«CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres;
‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ is information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

1. Une infraction à la sécurité est la conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à la présente décision qui pourrait mettre en péril ou compromettre des informations confidentielles.
1. A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to this Decision which might endanger or compromise confidential information.

c) «informations classifiées de l'UE»: toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
‘EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to those of one or more of its Member States, whether such information originates within the institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or is received from Member States, third States or international organisations. In this regard:

«CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» est la classification pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres.
‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ is the classification for information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States,

Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?
As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?

Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?
As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?