Vertaling van "d’informations aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure relative aux demandes d'amélioration en instance
held regrades measure

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

doctrine de la documentation créée en vue d'une instance [ doctrine relative aux préparatifs d'une instance ]
work product rule [ work product doctrine ]

traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]
adjudication of human rights case

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b).
Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).

Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou de certification est assortie d’une lettre signée par un membre des instances dirigeantes de l’agence de notation, ou par un mandataire agréé par les instances dirigeantes de l’agence de notation, attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
Any information submitted to ESMA during the registration or certification process shall be accompanied by a letter signed by a member of the credit rating agency’s senior management or a representative authorised by the senior management, attesting that the submitted information is accurate and complete to the best of their knowledge, as of the date of that submission.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b).
3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated

la société de l'information omniprésente offre de grands avantages, mais elle pose aussi des défis majeurs et fait apparaître toute une série de nouveaux dangers potentiels; les risques pour la sécurité et la vie privée sont de plus en plus sérieux, notamment l'interception et l'exploitation illicites des données de manière ciblée et à des fins clairement commerciales; il importe d'innover pour apporter de nouvelles réponses aux menaces émergentes ou existantes et traiter les problèmes liés à la complexité des systèmes, aux erreurs, aux incidents ou à l'imprécision des indications; il convient d'encourager et de promouvoir la mise en place d'instances nationales d'intervention en cas d'urgence informatique à l'intention des différents acteurs et la coopération de ces instances entre elles ainsi qu'avec les autres parties prenantes concernées;
The ubiquitous information society, while providing great benefits, also poses significant challenges, thus creating a new landscape of potential risks; threats to security and privacy, also through unlawful interception and exploitation of data, are becoming more and more serious, targeted and clearly aimed at economic benefit, new responses for the emerging and already existing threats should be created in an innovative manner and they should also cover issues arising from system complexity, mistakes, accidents or unclear guidelines; the creation and development of national computer emergency response bodies aimed at various actors and the cooperation between these bodies as well as with other relevant stakeholders should be encouraged and further promoted;

En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données détenues par ces instances.
Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.

(5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions relatives à l'échange de tout supplément d'informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (Supplementary Information REquest at National Entry), de doter ces instances d'une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et de définir des règles relatives à l'effacement des données détenues par ces instances.
(5) Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal E basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.

Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.
Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.