Traduction de «d’information – bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]
preservation of property

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

couche d'information biens-fonds
ownership information layer

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

mise en danger d'un bien juridique
exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril

biens et services [ bien économique ]
goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

32. préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;
32. Recommends that the information given on the label should be precise and direct and should make reference to compliance with the high animal welfare standards demanded by the EU; maintains that it should be the task of the Commission to provide citizens with the necessary information on the European animal welfare system, so as to ensure that they receive objective information;

sont prévues de manière anticipative, entre autres par des modifications et des ajustements appropriés, les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de jouir d'un accès effectif et non discriminatoire à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que de l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement, de télécommunications et de communications électroniques, d'information y compris l'information fournie dans des formats accessibles, de services financiers, de culture et de loisirs, de bâtiments ouverts au public, de modes de transport et d'autres espaces et installations publics .
(a) The measures necessary to enable persons with disabilities to have effective non-discriminatory access to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, telecommunication and electronic communications, information including information provided in accessible formats, financial services, culture and leisure, buildings open to the public, modes of transport and other public spaces and facilities, shall be provided by anticipation, including through appropriate modifications or adjustments.

l'élaboration de principes communs concernant l'accès aux archives publiques ou privées contenant des informations sur l'identification et la localisation des biens et le rassemblement des bases de données existantes contenant des informations sur le droit aux biens contestés,
developing common principles regarding access to public or private archives containing information on property identification and location and tying together existing databases of information about title to disputed properties;

La Commission devrait préparer une communication sur le trafic et le commerce illégal de ces biens, en faisant le point sur l'état actuel de la question, en énumérant et identifiant les biens qui doivent être récupérés et en étudiant les conséquences de l'application du règlement de 1992 et de la directive de 1993, en évaluant les effets prévisibles de l'adhésion des pays candidats, en préparant un formulaire multilingue avec les indications sur les biens illicitement soustraits et en déclenchant une campagne de sensibilisation et d'information des opinions publiques, en mettant sur Internet toute l'information nécessaire.
The Commission ought to issue a communication on the illegal trafficking and trade in these goods, with an assessment of the current situation in this field, listing and identifying objects that are continuing to be recovered and studying the consequences of the way in which the 1992 Regulation and the 1993 directive have been implemented. The communication should assess the foreseeable effects of the candidate countries joining the Union and recommend a multilingual form with details of goods that have been unlawfully removed. It should also conduct a public information and awareness-raising campaign, making all the necessary information available on the Internet.

Pour toutes informations complémentaires, le lecteur voudra bien se référer au rapport annuel 1994 adopté par la Cour des comptes, accompagné des réponses des Institutions et contacter le service des relations extérieures, 12, rue Alcide de Gasperi, L-1615 LUXEMBOURG, tél (352) 4398-380, téléfax 352-4398-430. AVANT-PROPOS Avant de prendre connaissance de la note d information sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l exercice 1994, le lecteur voudra bien trouver ci-après quelques informations générales sur le rôle et les pouvoirs de la Cour des comptes tels que prévus par les dispositions du Traité de Maastricht instituant l Union européenne.
For any further information, the reader should refer to the 1994 Annual Report as adopted by the Court of Auditors, together with the Institutions replies, and contact the External Relations Department, 12, rue Alcide de Gasperi, L - 1615 LUXEMBOURG Tel (352) 4398-909,. fax (352) 4398-430 FOREWORD Before reading this information note on the Annual Report of the Court of Auditors concerning the financial year 1994, the reader is invited to look first at some general information, set out below, on the role and powers of the Court of Auditors, as laid down by the provisions of the Treaty of Maastricht establishing the European Union.

Les facteurs expliquant que la Commission ne peut communiquer une valeur fiable de son patrimoine sont notamment : le manque de maîtrise du comptable sur les éléments reçus, l insuffisance du cadre réglementaire (en matière de principes comptables, d établissement des états financiers, d inventaire, d assurances à contracter, de responsabilité de la conservation du patrimoine), des lacunes au niveau des informations figurant dans les notes au bilan et du suivi concernant les biens loués, au niveau de la nomenclature budgétaire employée et de l exécution budgétaire, les moyens humains limités pour gérer l ensemble de l inventaire à Bruxelles, la saisie peu fiable des informations dans SYSBIEN, le caractère peu adapté du système comptable SINCOM pour garantir la reprise d un bien à l inventaire.
The factors explaining why the Commission is unable to provide a reliable value for its assets include the following: the accounting officer does not have the information received under control; the regulatory framework is inadequate (as regards accounting principles, the drawing up of financial statements, inventories, insurance cover, responsibility for protection of assets); there were shortcomings in the information provided in the notes to the balance sheet, the monitoring of leased items, the budgetary nomenclature used and the implementation of the budget; the human resources available for managing the whole Brussels inventory are limited; unreliability of the data input to SYSBIEN; the unsuitability of the SINCOM accounting system as a way of ensuring that an item is inventoried.

Cela est regrettable car l'information des consommateurs constitue un élément essentiel de leur protection, et cela pour trois grandes raisons: * les consommateurs sont mieux à même de satisfaire leurs besoins, d'obtenir un bon rapport qualité-prix et de veiller à leur santé et à leur sécurité s'ils sont bien informés; * la voie législative ne sera pleinement efficace que si les consommateurs sont informés des avantages qui leurs sont offerts et des moyens dont ils disposent pour s'assurer que les réglementations sont respectées; * le mauvais fonctionnement d'un marché est imputable dans biens des cas à une connaissance insuffisante des conditions de ce marché de la part des consommateurs.
This is a pity because consumer information is a vital part of consumer protection for three broad reasons: * consumers are better able to satisfy their needs, achieve good value for their money and protect their health and safety if they are well-informed; * legislative action will only be fully effective if consumers are informed of its benefits and of the means available to them to ensure that the legislative provisions are respected; * many examples of market inefficiency are attributable to a lack of consumer knowledge of market conditions.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.