Vertaling van "d’information mentionne ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication mentionnant à qui l'information peut être communiquée
releasability marking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Noël : En outre, comme un autre honorable sénateur l'a mentionné plus tôt, lorsqu'il parlait de sensibilisation et de campagne d'information, il est évident que même si ce projet de loi impose de nouvelles obligations et de nouveaux devoirs à ceux qui fournissent les services Internet au public, il risque d'interpeller certains consommateurs et nous ne voudrions pas que les clients de ces fournisseurs de services Internet interprètent le projet de loi comme s'il les autorisait à chercher de la pornographie juvénile pour qu'ils puissent ensuite communiquer des renseignements à leurs fournisseurs, qui seront ensuite obligés de les transmettre à leur tour.
Mr. Noël: In addition to that, as was mentioned by another honourable senator earlier when he was referring to the awareness raising and the publicity, clearly, even though this bill is imposing new obligations and new duties on those who provide Internet service to the public, it may ring a bell with certain consumers, and we would not want this bill to be interpreted by the clients of these Internet service providers to mean that they should seek out child pornography so that they can tip off their providers, who will then be obligated to report.

En fait, bien que je ne l'ai pas mentionné, d'après notre sondage auprès des travailleurs canadiens, l'information que je vous ai fournie aujourd'hui semble indiquer que, s'ils devaient établir l'ordre de priorité de ceux envers qui ils se tournent pour obtenir un appui, ce serait d'abord eux-mêmes, puis leurs employeurs, ensuite leurs gouvernements et quatrièmement leurs syndicats.
In fact, while I didn't mention that, from our survey of Canadian workers, the information I provided you today suggested that if they were to rate the priorities of those they look to for support, it was first themselves, then their employers, then their governments, and fourthly, their trade unions.

Le rapporteur suggère par conséquent de modifier le format de ces parties du règlement: chaque partie mentionne d'abord le format requis du document d'identification nécessaire selon le type d'animal et le type de mouvement non commercial (entre États membres de l'Union ou en provenance de pays tiers); elle indique ensuite les informations devant être fournies par un vétérinaire.
The rapporteur therefore suggests a new structure of these parts of the regulation: each sections first lists the required format of the respective identification document according to the type of animal and type of non-commercial movement (between EU member states or arriving from third countries); it then mentions all the relevant entries that need to be filled in by a veterinarian.

Comme l’a déjà mentionné le ministre, l’Union européenne a instauré un cadre à deux vitesses pour soutenir la fermeture de Guantánamo, d’abord via la conclusion du Conseil de la justice et des affaires intérieures du 4 juin 2009 et le mécanisme d’échange d’informations annexé et, ensuite, par la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009.
As already mentioned by the Minister, the European Union established a two-tier framework to support the closure of Guantánamo, firstly through the Justice and Home Affairs Council conclusion of 4 June 2009 and the annexed information exchange mechanism and, secondly, through the Joint Statement of the European Union and its Member States and the United States of America on the Closure of the Guantánamo Bay Detention Facility and Future Counter-Terrorism Cooperation of 15 June 2009.

Mme Karen L. Dodds: Le processus habituel consiste à accepter les commentaires à la fin de la période de commentaires, et ensuite un autre document sera publié; ce document pourrait préciser que nous avons reçu des informations nouvelles et que nous devons réévaluer le produit; ou il pourrait mentionner le contraire, soit que nous n'avons reçu aucune information pertinente quant à l'évaluation scientifique du 2,4-D.
Ms. Karen L. Dodds: The normal process is to accept comments to the close of the comment period, and then obviously another document would come out, and it may say that we've received significant new information and need to re-evaluate; it may say that there was no information received that was relevant to the scientific evaluation of 2,4-D.

Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l’étendue et la gravité des dommages entraînés par les infractions environnementales et constaté la demande correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes plus sévères pour les infractions »(2). La fiche d’information mentionne ensuite que les tribunaux imposent en général des amendes « qui ne sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales [.] Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer que ces amendes peu élevées représentent le prix à payer pour faire des affaires »(3).
In the last 20 years, there has been a growing understanding of the extent and severity of the damages that environmental offences can cause, and a corresponding increase in the demand for more severe penalties and fines for infractions” (1) The backgrounder goes on to state that the fines that courts have been imposing for environmental offences generally are “not high enough to act as strong deterrents or to express public denunciation of environmental infractions Some corporate offenders may simply consider low fines as the cost of doing business” (3)

Le Commissaire a ensuite mentionné les projets en cours de préparation et les pistes de réflexion de la Commission, tels que la réglementation sur la vente à distance, la défense juridique des intérêts des consommateurs, la mise en place de centres d'information transfrontaliers de la consommation, l'harmonisation des tests comparatifs.
The member of the Commission then outlined other proposals now being drafted and the Commission's general approach, including the legislation on doorstep selling, legal defence of consumers' interests, the establishment of transfrontier consumer information centres and harmonized comparative tests.