Vertaling van "d’indépendance pour mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poser la quille d'un bateau | mettre un bateau en chantier | mettre en chantier | mettre en construction
lay the keel of a ship | lay down a ship

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

Attestation d'engagement à mettre en œuvre l'Équité en matière d'emploi
Certificate of Commitment to Implement Employment Equity

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence

test d'indépendance
test of independence

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part, de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.
Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi visant à charger un organisme indépendant de mettre au point, de mettre en oeuvre et d'appliquer des normes uniformes et obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies.
Therefore the petitioners ask parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards.

Depuis des années, nous réclamons la création d'un poste d'ombudsman indépendant pour mettre fin à cette escroquerie, mais les conservateurs ne font rien.
For years, we have been calling for an independent ombudsman to finally put an end to these ripoffs, but the Conservatives have done nothing.

Le gouvernement admettra-t-il qu'il construit le Canada sur le dos du Québec et que seule son indépendance peut mettre un terme à ce mépris?
Will the government admit that it is building Canada at the expense of Quebeckers and that Quebec sovereignty alone can put an end to this contempt?

Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, si possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance».
As soon as possible, and in any event within three months, the statutory auditor or the audit firm shall take all such steps as may be necessary to terminate any current interests or relationships that would compromise its independence and shall, where possible, adopt safeguards to minimise any threat to its independence arising from prior and current interests and relationships’.

Puisqu'il est rarement facile de reconnaître un réfugié du premier coup d'oeil, il est important d'évaluer les circonstances particulières à chaque cas, de voir à assurer des décisions initiales de haute qualité et à maintenir le caractère apolitique du système, d'obtenir la participation d'organismes indépendants, de mettre les ressources nécessaires en place pour éviter les arriérés, et surtout, de ne pas oublier qu'il y a des vies humaines en jeu et que la réputation du Canada à l'échelle internationale et ses obligations à l'égard de la communauté internationale sont également en cause.
As it is rarely obvious who is a refugee, it is important to assess each case on its individual merits, invest in high quality initial decisions, keep it non-political, have independent bodies involved in the process, put the necessary resources in place to avoid backlogs, and always, above all, remember that human lives are at stake and that Canada's international reputation and obligation to the world community are engaged as well.

Selon la plainte déposée par la CEAHR, étant donné qu'il n'y a pas d'autres sources d'approvisionnement pour la plupart de ces pièces de rechange, cette pratique pourrait contraindre les réparateurs indépendants à mettre la clé sous la porte.
CEAHR's complaint alleges that since there are no alternative sources for most of these spare parts, this practice threatens to drive independent repairers out of business.

Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, si possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance.
As soon as possible, and in any event within three months, the statutory auditor or the audit firm shall take all such steps as may be necessary to terminate any current interests or relationships that would compromise its independence and shall, where possible, adopt safeguards to minimise any threat to its independence arising from prior and current interests and relationships.