Vertaling van "d’indépendance par rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

Déclaration d'indépendance des États-Unis
United States Declaration of Independence

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence

test d'indépendance
test of independence

rapport d'évaluation indépendant
independent evaluation report

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Le rapport MCV de juillet 2012 précisait ce qui suit: «Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales». [COM(2012) 410, p. 18].
[20] The CVM report of July 2012 had noted: “The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence” (COM (2012)410), p.18.

Un rapport d'expert indépendant concernant les apports autres qu'en numéraire n'est souvent pas nécessaire dans la mesure où un rapport d'expert indépendant visant à protéger les intérêts des actionnaires ou des créanciers doit également être établi dans le cadre de la fusion ou de la scission.
An independent expert's report on consideration other than in cash is often not needed where an independent expert's report protecting the interests of shareholders or creditors also has to be drawn up in the context of the merger or the division.

La Commission transmet également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant à mi-parcours pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d'évaluation indépendant ex post pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
The Commission shall also provide the European Parliament and the Council with an independent mid-term evaluation report by mid-2019 at the latest and an independent ex post evaluation report by 31 December 2021.

En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des systèmes (amendements 54, 58 et 103); le texte du Conseil invite pour sa part la Commission, si cela se justifie, à soumettre une proposition de modification des dispositions de ces deux directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.
On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating to voluntary schemes if appropriate, with a view to promoting best practice.

un rapport comprenant les constatations de l’examen indépendant du puits, incluant une déclaration de l’exploitant du puits selon laquelle, après étude du rapport et des constatations de l’examen indépendant du puits par le vérificateur indépendant, la gestion des risques relatifs à la conception du puits et aux barrières contre toute perte de contrôle est adaptée à toutes les situations et circonstances anticipées;
a report with findings of the independent well examination, including a statement by the operator of the well that, after considering the report and findings of independent well examination by the independent verifier, the risk management relating to well design and its barriers to loss of control are suitable for all anticipated conditions and circumstances;

un rapport comprenant les constatations de l’examen indépendant du puits, incluant une déclaration de l’exploitant du puits selon laquelle, après étude du rapport et des constatations de l’examen indépendant du puits par le vérificateur indépendant, la gestion des risques relatifs à la conception du puits et aux barrières contre toute perte de contrôle est adaptée à toutes les situations et circonstances anticipées.
a report with findings of the independent well examination, including a statement by the operator of the well that, after considering the report and findings of independent well examination by the independent verifier, the risk management relating to well design and its barriers to loss of control are suitable for all anticipated conditions and circumstances.

[11] Notamment les conclusions dégagées lors d'un dialogue organisé entre des membres de la Commission et des représentants de la société civile, le 15 mai 2013, ainsi que des rapports établis par des coalitions de la société civile organisées par la Decade of Roma Inclusion Secretariat Foundation dans six États membres (Bulgarie, Espagne, Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) et deux pays candidats à l’adhésion (Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine), des rapports émanant du réseau d'experts indépendants sur l'inclusion sociale ( [http ...]
[11] Including conclusions highlighted during a dialogue between Commissioners and civil society representatives on 15 May 2013, as well as reports from civil society coalitions organised by the Decade of Roma Inclusion Secretariat Foundation in six Member States (Bulgaria, Czech Republic, Hungary, Romania, Slovakia, Spain) and two enlargement countries (Albania, FYROM), reports from the network of independent experts on social inclusion ( [http ...]

d'utiliser les résultats et les recommandations des rapports du contrôle indépendant et de l'évaluation globale, ainsi que les rapports du contrôleur indépendant du marché;
Make use of the findings and recommendations of Independent Monitoring and Comprehensive Evaluation reports, as well as reports of the Independent Market Monitor;

Un rapport d’expert indépendant tel qu’il est prévu par la directive 77/91/CEE n’est souvent pas nécessaire dans la mesure où un rapport d’expert indépendant visant à protéger les intérêts des actionnaires ou des créanciers doit également être établi dans le cadre de la fusion ou de la scission.
An independent expert’s report as provided for under Directive 77/91/EEC is often not needed where an independent expert’s report protecting the interests of shareholders or creditors also has to be drawn up in the context of the merger or the division.