Traduction de «d’indépendance du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

Déclaration sur les principes relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Statement of Principles on the Independence of the Judiciary

Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

test d'indépendance
test of independence

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

Ses inquiétudes portent en particulier sur l'absence de contrôle indépendant et légitime de la constitutionnalité et sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.
The concerns relate specifically to the lack of an independent and legitimate constitutional review and judicial independence.

Indépendance du pouvoir judiciaire: la Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne // Strasbourg, le 12 septembre 2017
Independence of the judiciary: European Commission takes second step in infringement procedure against Poland // Strasbourg, 12 September 2017

Cependant, leurs pouvoirs ne devraient pas interférer avec les règles spécifiques relatives à la procédure pénale, y compris pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions pénales, ni avec l'indépendance du pouvoir judiciaire.
However, their powers should not interfere with specific rules for criminal proceedings, including investigation and prosecution of criminal offences, or the independence of the judiciary.

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

BE. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indissociable du concept de la séparation des pouvoirs et qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le respect de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles de nos citoyens; considérant que les tribunaux ne doivent pas être soumis à des influences ou à des intérêts extérieurs;
BE. whereas the judicial independence is vital to the idea of separation of powers, furthermore an efficient, independent and impartial judicial system is important for the rule of law, protection of human rights and civil liberties of our citizens; whereas courts shall not be subjected to any influence or interests;

– de pleinement garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire en assurant la définition, dans la Loi fondamentale, des principes d'inamovibilité et de mandat garanti des juges, des règles régissant la structure et la composition des organes de décision du pouvoir judiciaire et des garanties relatives à l'indépendance de la Cour constitutionnelle;
– to fully guarantee the independence of the judiciary by ensuring that the principles of irremovability and guaranteed term of office of judges, the rules governing the structure and composition of the governing bodies of the judiciary and the safeguards on the independence of the Constitutional Court are enshrined in the Fundamental Law;

15. plaide pour une réforme juridique complète et cohérente qui assure l'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif et garantisse sa résistance à la corruption, ce qui, avec l'aide de médias indépendants, préviendra l'éventuelle monopolisation du pouvoir par une des forces politiques en Ukraine;
15. Calls for a comprehensive and consistent juridical reform, that will ensure independence of judicial authorities from executive authorities and will guarantee its resistance to corruption and, along with independent media, will prevent the potential monopolisation of power by any of the political forces in Ukraine;

L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.
There are limitations on the practical independence of the judiciary, due amongst other reasons, to the fact that the Supreme Council of judges and prosecutors is headed by the Minister of Justice, which prevents any practical separation of the competences of the executive and the judicial powers.