Vertaling van "d’indépendance de l’avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

numéro d'appel sans frais de l'avocat de service [ numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde ]
toll-free duty counsel number

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il est important de renforcer, comme vous le faites en ce moment, l'indépendance du juge-avocat général qui est l'agent du ministre, non pas l'agent du CEMD ni celui du sous-ministre, précisant, comme le fait l'amendement, que le juge-avocat général est indépendant du CEMD, mais en ajoutant qu'il ou elle est indépendant du sous-ministre.
I think it's important, as you're doing here, to reinforce the independance of the Judge Advocate General, who's the minister's officer, not the CDS's officer or the deputy minister's officer, by saying as the amendment states, that the Judge Advocate General is independant of the CDS but to add that he or she is independant of the deputy minister.

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

3. Dans le respect de l'indépendance de la profession juridique, les États membres recommandent aux responsables de la formation des avocats de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les avocats aux besoins des victimes.
3. With due respect for the independence of the legal profession, Member States shall recommend that those responsible for the training of lawyers make available both general and specialist training to increase the awareness of lawyers of the needs of victims.

Ce mandat est examiné par un avocat indépendant, par un avocat du ministère de la Justice, par notre propre personnel opérationnel et par le ministre avant que nous n'allions devant la Cour fédérale.
The warrant itself is reviewed by independent counsel, by justice department counsel, by our own operations people, and by the minister, before we proceed to court.

dénonce la destitution, par le ministre de la justice, d'Alyaksandr Pylchanka, président du barreau de Minsk, qui s'était montré préoccupé par la décision du ministère de retirer les autorisations de quatre avocats impliqués dans un soi-disant cas d'émeute, dès lors que cette décision, dénuée de tout fondement, témoignait de l'existence d'une menace réelle sur l'indépendance de la justice et de chaque avocat;
Condemns the dismissal of Alyaksandr Pylchanka, the Chairman of the Minsk City Bar Association, by the Justice Minister, for expressing his concern about the ministry’s decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case as unfounded and as proof that there is a real threat to the independence of the judiciary and to the independence of every individual lawyer;

(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, indépendamment de leur qualité d'avocat salarié ou indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet État membre offre cette possibilité à ses propres avocats;
(13) Whereas lawyers covered by this Directive, whether salaried or self-employed in their home Member States, may practise as salaried lawyers in the host Member State, where that Member State offers that possibility to its own lawyers;

(15) considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, y compris sous forme d'association, la profession d'avocat devient une réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profession; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les États membres qui permettent l'exercice en groupe,
(15) Whereas, for economic and professional reasons, the growing tendency for lawyers in the Community to practise jointly, including in the form of associations, has become a reality; whereas the fact that lawyers belong to a grouping in their home Member State should not be used as a pretext to prevent or deter them from establishing themselves in the host Member State; whereas Member States should be allowed, however, to take appropriate measures with the legitimate aim of safeguarding the profession's independence; whereas certain guarantees should be provided in those Member States which permit joint practice,

Nous avons entendu des avocats indépendants et des avocats représentant tous les organismes que je viens de citer.
We have heard from independent legal counsel and counsel representing all of the above organizations.

Deuxièmement, le Comité permanent devrait déterminer si la CITNM est un traité, de l'une des façons suivantes: a) en commandant un examen indépendant à des avocats qui ne sont pas au service du gouvernement, qui auraient pour tâche de comparer l'AMOP et la CITNM ou b) en soumettant le dossier à un organisme des Nations unies, pour qu'il fasse un examen indépendant.
The second is that the standing committee determine if the NFA is fully implemented or if it is terminated and satisfy itself on the relevant constitutional questions concerning the impacts of the bill, including whether the NFA is a treaty, by a) instigating an independent review by hiring non-governmental lawyers to compare and contrast the MIA and the NFA; or b) referring this matter to the relevant organ of the United Nations to conduct an independent review.

Elle demande au Comité permanent de déterminer si la CITNM a été totalement mise en oeuvre ou si elle est abolie, et de considérer les questions constitutionnelles afférentes aux incidences du projet de loi, dont la détermination du statut de traité ou non de la CITNM, de la façon suivante: a) en commandant un examen indépendant à des avocats qui ne sont pas au service du gouvernement, qui auraient pour tâche de comparer l'AMOP et la CITNM ou b) en soumettant le dossier à un organisme des Nations unies, pour qu'il fasse un examen indépendant.
It was that the standing committee determine if the NFA is fully implemented or if it is terminated and satisfy itself on the relevant constitutional questions concerning the impacts of the bill, including whether the NFA is a treaty, by a) instigating an independent review by hiring non-governmental lawyers to compare and contrast the MIA and the NFA; or b) referring this matter to the relevant United Nations organ in order to conduct such an independent review.