Vertaling van "d’indépendance de certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

test d'indépendance
test of independence

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le travail non déclaré, y compris la classification inappropriée de travailleurs en tant que contractants indépendants par certains employeurs, continue de gagner du terrain et prend de plus en plus une dimension transfrontalière: des efforts renouvelés sont nécessaires pour intensifier, à l’échelle européenne, la coopération entre les inspections du travail et les autres organismes chargés de contrôler l’application de la législation en matière d’emploi.
Undeclared work, including misclassification by employers of employees as independent contractors, continues to expand and increasingly gains a cross-border dimension: further efforts are needed to strengthen cooperation at EU level between labour inspectorates and other bodies whose mission is to control the application of employment law.

La prostitution volontaire est reconnue comme emploi indépendant dans certains États membres de l'Union européenne. Elle est donc couverte par les obligations fiscales et de sécurité sociale.
Voluntary prostitution is recognised as self-employment in some EU Member States; it is therefore covered by tax and social security obligations.

25. souligne que le travail indépendant doit certainement être reconnu comme une forme de travail favorisant la création d'emplois et la réduction du chômage, et que son évolution positive devrait être accompagnée de mesures adéquates de protection sociale des travailleurs indépendants, conformément aux législations nationales des États membres;
25. Stresses that self-employment needs to be recognised as a form of work which helps to create jobs and reduce unemployment, and that the expansion of self-employment should go hand-in-hand with appropriate social protection for the self-employed as defined in the Member States’ national legislation;

Que ce soit comme professeur, juge ou médiateur national, j'ai agi en totale indépendance et, certainement dans ma dernière fonction, j'ai acquis une identité indépendante reconnue et généralement appréciée.
Both as a professor and as a judge, and as National Ombudsman, I have functioned completely independently; and most certainly in my latest position, I have a recognisable and generally acknowledged independent identity.

Le secteur financier a bien résisté à la crise et l'indépendance de certains de ses organes de surveillance et de régulation a été renforcée.
The financial sector weathered the crisis well and the independence of some of its supervisory and regulatory agencies has been strengthened.

Permettez-moi toutefois de vous dire pourquoi nous ne pensons pas qu’une stratégie nucléaire soit une stratégie d’indépendance, et certainement pas d’indépendance énergétique.
But let me say why we do not believe that a nuclear strategy is a strategy of independence, certainly not of energy independence.

Les statuts de 1958, aujourd'hui en vigueur, prévoient un organe de type "agence" qui, bien que placé sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions", reste indépendant à certains égards, possède des droits spécifiques en matière de personnel et est géré par un directeur général détenant des pouvoirs clairement définis et une certaine marge de manœuvre.
The statutes of 1958, currently in force, provide for an agency-type body which, although "it shall be under the supervision of the Commission, which shall issue directives to it and have a right of veto over its decisions", has some features of independence, some well defined rights with regard to its staff and is managed by a Director-General with some clear powers and a certain room for manoeuvre.

Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux normes européennes en matière d’accréditation et de certification.
Should they require the production of certificates drawn up by independent accredited bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality management systems standards, contracting authorities/entities shall refer to quality management systems based on the relevant European standards certified by independent accredited bodies conforming to the European standards concerning accreditation and certification.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.
Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.