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Confirmation d'indépendance
Confirmation relative à l'indépendance
Déclaration d'indépendance des États-Unis
Déclaration unilatérale d'indépendance
Indépendance
Indépendance éventuelle de l'intéressé
Limitation d'émissions plus sévère
Limitation plus sévère des émissions
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Possibilités d'indépendance matérielle
Possibilités de subvenir soi-même à ses besoins
Postulat de l'indépendance des exercices
Principe d'autonomie des exercices
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Principe d'indépendance des exercices
Principe de spécialisation des exercices
Test d'indépendance

Vertaling van "d’indépendance au plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]

prospects for self-sufficiency


confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance

independence confirmation


Déclaration d'indépendance des États-Unis

United States Declaration of Independence


Déclaration unilatérale d'indépendance

Unilateral Declaration of Independence




... que jamais peut-être des Etats indépendants n'ont poussé plus loin leur coopération

... that never before have independent States pushed their co-operation further


limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)

more stringent emission limitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les informations disponibles suggèrent que les trafiquants délaissent de plus en plus les formes visibles de traite aux fins d’exploitation sexuelle en faveur de formes plus dissimulées et qu’ils abusent du statut d'«indépendants».

The information available suggests that traffickers are increasingly shifting from visible to less visible forms of trafficking for sexual exploitation and that they are abusing the ‘self-employed’ status.


Toutefois, trop souvent, ces investissements ne profitent qu'aux personnes qualifiées[16]: celles qui ont le plus besoin de formation, comme les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs temporaires, les travailleurs indépendants et les travailleurs plus âgés, souffrent le plus d'un sous-investissement dans ce domaine.

However, too often these investments are only benefiting the highly skilled[16]: those with the greatest need for learning, such as low-skilled workers, workers on temporary contracts, self-employed, and older workers, suffer most from underinvestment in training.


La Commission transmet également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant à mi-parcours pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d'évaluation indépendant ex post pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

The Commission shall also provide the European Parliament and the Council with an independent mid-term evaluation report by mid-2019 at the latest and an independent ex post evaluation report by 31 December 2021.


La Commission transmet également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant à mi-parcours pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d'évaluation indépendant ex post pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

The Commission shall also provide the European Parliament and the Council with an independent mid-term evaluation report by mid-2019 at the latest and an independent ex post evaluation report by 31 December 2021.


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retour d'informations constructif vers l'Union sur ses stratégies de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC de la part de groupes de réflexion indépendants de l'Union et suggestions adressées par les acteurs de terrain aux groupes de réflexion concernant les sujets les plus intéressants en vue d'une recherche plus approfondie,

Provide constructive feedback to the Union on its strategies against the proliferation of WMD and SALW by independent Union think tanks, and suggestions from practitioners to the think-tanks on most policy-relevant topics for further research;


qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME, opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité dans deux d ...[+++]

at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of nine months, particularly in SMEs, all operating in the same economic sector defined at NACE Revision 2 division level and located in one region or two contiguous regions defined at NUTS 2 level, or in more than two contiguous regions defined at NUTS 2 level provided that there are more than 500 workers or self-employed persons affected in two of the regions combined.


qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME, opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité dans deux d ...[+++]

at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of nine months, particularly in SMEs, all operating in the same economic sector defined at NACE Revision 2 division level and located in one region or two contiguous regions defined at NUTS 2 level, or in more than two contiguous regions defined at NUTS 2 level provided that there are more than 500 workers or self-employed persons affected in two of the regions combined.


exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ai ...[+++]

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownershi ...[+++]


[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussé ...[+++]

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regula ...[+++]


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouve ...[+++]

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of the three preceding years plus 5 % ...[+++]


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