Vertaling van "d’indépendance approprié entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).
Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur entre l'Europe centrale et orientale, les États nouvellement indépendants de l'ex-Union soviétique et la Mongolie, et l'Union européenne
Trans-European scheme for cooperation in higher education between Central and Eastern Europe, the New Independent States of the former Soviet Union, Mongolia, and the European Union | TEMPUS Phare & Tacis [Abbr.]

traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme
Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Élaborer et fournir à l’industrie un plan clair du développement à long terme du marché institutionnel au niveau de l’UE. · Établir et mettre à jour une cartographie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir que l’Europe dispose d’un niveau approprié d’indépendance, d’expertise et de compétitivité. · Soutenir le développement de compétences appropriées requises spécifiquement par le secteur spatial et favoriser la mise en place de qualifications universitaires mutuellement reconnues dans le domaine spatial en Europe (entreprendre et coordonner entre les États membres l’établissement d’universités spécialisées dans le domaine spatial). · Inclure dans les futurs programmes-cadres de R D des actions spécifiques exigeant qu’une partie de la recherche soit effectuée par des doctorants – comme c’est actuellement le cas dans la gestion du trafic aérien. · Encourager le développement de programmes d’apprentissage tout au long de la vie grâce à une coopération accrue entre les entreprises et les universités, en particulier dans le domaine émergent des applications satellitaires.
· Develop and provide to industry a long term and clear vision of the institutional market at EU level; · Carry out and update a mapping of the supply chain to ensure the right level of European independence, expertise and competitiveness; · Support the development of appropriate skills required specifically by the space sector and promote the establishment of mutually recognised academic space qualifications in Europe (initiate and coordinate between Member States the development of space academies); · Include in future RD framework programmes dedicated actions in which part of the research must be done by PhD candidates – as is currently the case in air traffic management; · Encourage the development of life long learning programmes through strengthened cooperation between industry and universities, in particular in the emerging area of satellite based applications; · Enhance EU appeal to foreign researchers.

La Commission: présentera en 2011 un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; accélérera les efforts en faveur de l’indépendance économique des femmes qui constitue la première des cinq priorités de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015); assurera le suivi approprié de la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020, en ciblant en particulier les situations et les entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits; recensera les méthodes et les moyens permettant de poursuivre dans les meilleures conditions les travaux qu’elle a entamés sur le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement, compte tenu des résultats de la conférence de consensus de décembre 2010.
The Commission will: Present an EU Framework for National Roma Integration Strategies in 2011. Step up efforts to promote the economic independence of women, which is the first of the five priorities of its Strategy on equality between women and men for 2010-2015. Ensure appropriate follow up to the European Disability Strategy 2010-2020, targeting in particular circumstances and barriers that prevent people with disabilities from enjoying their rights fully. Identify methods and means to best continue the work it has started on homelessness and housing exclusion, taking into account the outcome of the consensus conference of December 2010.

Étant donné qu'aucun producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon n'a coopéré à l'enquête de réexamen et eu égard au peu d'informations fournies par d'autres producteurs-exportateurs chinois, la sous-cotation des prix au cours de la PER a été déterminée par comparaison entre les prix moyens pondérés des producteurs de l'Union à leurs clients indépendants sur le marché de l'Union, au niveau départ usine, et les prix moyens à l'exportation des exportations chinoises sur une base caf tirés des données d'Eurostat, moyennant les ajustements appropriés au titre des droits de douane.
Since no sampled Chinese exporting producer cooperated in the review investigation, and in light of the limited information available from other Chinese exporting producers, the price undercutting during RIP was determined by the comparison of the Union producers' weighted average prices to the unrelated customers on the Union market, on ex-works basis with the average export prices of the Chinese exports on the CIF basis obtained from the Eurostat, with appropriate adjustments for customs duties.

La directive d’application de la MiFID dispose que les entreprises d’investissement doivent adopter une politique, fixée par écrit, dans laquelle elles définissent les méthodes par lesquelles elles se proposent de gérer les conflits d’intérêts se posant lors de leurs différentes activités d’investissement et auxiliaires, y compris la production de recherche en investissements[21]. Une autre exigence clé consiste à garantir un degré d’indépendance approprié entre les personnes engagées dans différentes activités professionnelles comportant un risque de conflit d’intérêts susceptible de léser les intérêts de clients[22]. La directive prévoit également une série de mesures organisationnelles pour assurer le degré d’indépendance requis dans les cas où cela s’impose, comme l’exercice d’une surveillance séparée sur différentes activités ou leur rémunération distincte[23].
The MiFID implementing Directive specifies that investment firms should adopt a written policy in relation to conflicts of interest setting out the methods by which they propose to manage conflicts of interest arising in the course of their various investment and ancillary activities, including the provision of investment research.[21] A further key requirement is the need to ensure an appropriate level of independence between persons engaged in different business activities involving a conflict of interest entailing a risk of damage to the interests of a client.[22] The Directive also sets out a series of organisational measures to ensure the requisite degree of independence in appropriate cases, such as the separation of supervision or remuneration between different activities.[23]

Le mandat confié au conseiller indépendant comportait quatre volets: mener une enquête sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très hon. Brian Mulroney, faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, notamment les points précis à examiner, établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis et faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations, including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and finally, to indicate whether any additional course of action was appropriate.

Le mandat qui a été confié au conseiller indépendant se divisait en quatre parties: premièrement, il devait faire le point sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très honorable Brian Mulroney; deuxièmement, il devait faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, incluant les points précis à revoir; troisièmement, il devait établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis; quatrièmement, il devait faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon.. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and fourth, to indicate whether any additional course of action was appropriate.

47. En ce qui concerne l'interface entre la réglementation et la normalisation et dans le respect de l'indépendance des parties respectives, le Conseil a souligné la nécessité de faire en sorte que les intérêts européens soient exprimés de façon cohérente tant au sein des organismes internationaux de normalisation que dans les enceintes intergouvernementales [67], ce qui nécessite des mécanismes appropriés en vue des échanges d'informations et des consultations entre les parties concernées.
47. With regard to the interface between regulation and standardisation and in respect of the independence of the respective parties, the Council stressed the need to ensure that European interests be coherently presented in international standards bodies and intergovernmental fora [67]. This requires appropriate mechanisms for exchange of information and consultation between the relevant parties.

L'indépendance des juges, que j'appuie fermement, est une convention constitutionnelle qui régit les rapports appropriés qui doivent exister entre le Cabinet, le Parlement et le pouvoir judiciaire.
Judicial independence, which I strongly support, is a constitutional convention that governs the proper relationship between the cabinet, Parliament, and the judiciary.