Vertaling van "d’induire la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre d'air surpressé | chambre de mise en pression | chambre de compression | chambre de surpression
air plenum

considéré comme risquant d'induire en erreur
regarded as likely to deceive any person

intention d'induire en erreur
intent to mislead

être susceptible d'induire en erreur
be calculated to deceive

chambre d'encrage démontable | chambre à racle démontable
removable inking system | removable printing station

chambre d'examen portative | chambre noire portative
portable darkroom | portable cabinet

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand vous les examinerez, je pense que vous verrez clairement que le procureur général a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur par une déclaration ou plutôt, dans le cas qui nous occupe, par une série de déclarations qu'il savait ou aurait dû savoir fausses ou visant à induire en erreur.
I believe that upon review, you will find it is a clear case that the Attorney General deliberately attempted to mislead the House by way of his statement or, in this case, a series of statements to the House, that he knew or ought to have known were either false or an attempt to mislead.

Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
It has become accepted practice in this House that the following elements have to be established when it is alleged that a member is in contempt for deliberately misleading the House: one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur.
At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.

Hier, il a accusé la ministre de la Coopération internationale d'avoir commis un outrage à la Chambre, puisqu'elle aurait « tenté délibérément d'induire la Chambre en erreur par une déclaration » et qu'elle « savait ou aurait dû savoir que ses déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses ».
Yesterday, the member accused the Minister of International Cooperation of contempt for the House, in that she had “deliberately attempted to mislead the House by way of a statement” and “that she knew or ought to have known that the statements to the House were either false or an attempt to mislead”.

Le fait d'induire la Chambre en erreur constitue un outrage à la Chambre, punissable par la Chambre: si une cour de justice ou une autre instance était autorisée à vérifier si un membre ou un témoin a induit la Chambre en erreur, cela pourrait conduire à un conflit entre deux branches du gouvernement, le genre même de conflit que le principe général du privilège parlementaire a pour objet d'éviter.
Misleading the House is contempt of the House, punishable by the House. If a court or another entity were allowed to inquire into whether a member or a witness had misled the House, this could lead to exactly the type of conflict between two spheres of government that the wider principle of parliamentary privilege is designed to avoid.