Traduction de «d’indien aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens
Indian assets under the Indian Act

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Politique d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans par rapport aux statuts administratifs des bandes d'Indiens concernant les pêches
Enforcement Policy Relating to Indian Band Fishing By-laws

océan Indien [ région de l'océan Indien ]
Indian Ocean [ Indian Ocean Region | indian ocean region(UNBIS) ]

accord de pêche dans le sud de l’océan Indien | accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien | SIOFA [Abbr.]
Southern Indian Ocean Fisheries Agreement | SIOFA [Abbr.]

Asie du Sud [ Asie méridionale | pays du Sud asiatique | sous-continent indien ]
South Asia [ Indian Subcontinent | South Asian countries ]

Parti du Peuple indien | Parti indien du peuple | BJP [Abbr.]
Bharatiya Janata Party | Indian People's Party | BJP [Abbr.]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au terme d'un examen attentif, elle a conclu que les données fournies par le producteur indien étaient cohérentes et exhaustives, et qu'il ressortait de dossiers antérieurs que ce producteur transmettait des données précises lors des enquêtes de la Commission.
Upon careful assessment, the Commission concluded that the data provided by the Indian producer was coherent and complete, and the Indian producer had a previous track record of providing accurate data to the Commission's investigations.

Comme l'ont montré les interventions lors des séismes et des tsunamis qui ont frappé l'océan indien en décembre 2004 et, plus récemment, les interventions menées lors des inondations au Pakistan en 2010, les ressources militaires peuvent combler des lacunes critiques en termes de capacités dans des domaines tels que les transports, le soutien logistique, l'ingénierie ou le soutien médical.
As proven by the response to the Earthquake and Tsunamis in the Indian Ocean in December 2004 and more recently by the response to the 2010 Pakistan floods, military assets can fill in critical capacity gaps in areas such as transportation, logistics support, engineering, or medical support..

Les trois principaux arguments du Congrès des Peuples Autochtones sont que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens aux termes de l'article 91.24 de la Constitution, que la Couronne a envers les Métis et les Indiens non inscrits l'obligation fiduciaire qu'elle a envers les Autochtones et que le Canada doit négocier avec les représentants choisis par les Métis et les Indiens non inscrits et les consulter en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu'Autochtones.
The three main arguments that the Congress of Aboriginal People are making are that Metis and non-status Indians are Indians under section 91.24 of the Constitution. The Crown owes Metis and non-status Indians a fiduciary duty as Aboriginal peoples, and Canada must negotiate and consult with the Metis and non-status Indians on a collective basis through representatives of their choice, with respect to their rights, interests and needs as Aboriginal peoples.

La définition d'un Indien dans la Loi sur les Indiens stipule qu'une société n'est pas un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens.
The definition of an Indian in the Indian Act is, with respect to a corporation, that it is not an Indian under the Indian Act—

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

rien n’indiquait l’existence de différences en termes de chrome sur le revêtement ou de revêtement en général – en substance, un indicateur d’électrodéposition – entre les produits du producteur indien et des éléments de fixation chinois,
there was no indication that there were any differences in terms of chrome on coating or coating in general — in essence an indicator of galvanisation — between the Indian producer’s products and Chinese fasteners,

Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien.
‘Physical’ in this context means that the export product has to leave Indian territory.

En premier lieu, les plaignants affirment que le droit additionnel appliqué au niveau fédéral doit être considéré comme un droit à l'importation (ou autre droit et taxe) enfreignant les obligations contractées par l'Inde aux termes de l'article II du GATT de 1994, lu en liaison avec le tarif douanier indien.
The complainants contend, first, that the federal Additional Duty must be regarded as an import duty (or other duty and charge) which violates India's obligations under Article II of GATT 1994 read in conjunction with its tariff schedule.

Les exceptions transitoires sont énoncées 1) au ch. 3 de l’Accord définitif (transition), notamment au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments et aux successions, aux « Indiens mentalement incapables », à la tutelle et au Fonds des mineurs et 2) au ch. 20 (taxation) qui concerne l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel sont exemptés de taxation « les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ».
The transitional exceptions are set out (1) in Chapter 3 of the TFA (Transition) relating, inter alia, to Indian Act provisions dealing with wills and estates, “mentally incompetent Indians,” guardianship and the Money of Infant Children and (2) Chapter 20 (Taxation) relating to section 87 of the Indian Act, under which the “personal property of an Indian or a band situated on a reserve” is exempt from taxation.

Compte tenu des clauses discriminatoires de la Loi sur les Indiens pour ce qui est de l'inscription, je n'ai pas l'impression que les données recueillies représentent la population autochtone réelle, surtout en ce qui concerne les enfants qui ne sont pas visés par la clause limitant la deuxième génération et qui sont certainement Indiens ou membres d'une Première nation, mais qui ne sont pas Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens.
Because of the discrimination that the Indian Act imposes on who is able to be registered, I do not feel the data reflects the true Aboriginal population in this country, especially with those children who fall outside the second- generation cut-off rule and are certainly Indian or First Nation but are not Indian under the Indian Act.