Traduction de «d’indices sérieux précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indices sérieux
strong evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Cour confirme que, comme l’a reconnu à bon droit le Tribunal, la Commission peut, en vue de prouver l’existence d’une garantie implicite, se fonder sur la méthode du faisceau d’indices sérieux, précis et concordants pour vérifier si l’État est tenu par le droit interne d’engager ses propres ressources afin de couvrir les pertes d’un EPIC défaillant et, partant, un risque économique suffisamment concret de charges grevant le budget étatique.
Likewise, the Court of Justice confirms that, as the General Court was right to find, the Commission may, in order to prove the existence of an implied guarantee, rely on the method of a firm, precise and consistent body of evidence to determine whether the State is required under domestic law to use its own resources to cover losses of an EPIC in default and therefore, a sufficiently concrete economic risk of burdens on the State budget.

I. considérant qu'en l'espèce, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis , c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
I. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

I. considérant qu'en l'espèce, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
I. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

H. considérant qu'en l'espèce le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
H. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

H. considérant qu'en l'espèce le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
H. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Le mandat confié au conseiller indépendant comportait quatre volets: mener une enquête sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très hon. Brian Mulroney, faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, notamment les points précis à examiner, établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis et faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations, including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and finally, to indicate whether any additional course of action was appropriate.

Le mandat qui a été confié au conseiller indépendant se divisait en quatre parties: premièrement, il devait faire le point sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très honorable Brian Mulroney; deuxièmement, il devait faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, incluant les points précis à revoir; troisièmement, il devait établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis; quatrièmement, il devait faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon.. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and fourth, to indicate whether any additional course of action was appropriate.