Traduction de «d’indemnisation si elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]
welfare and compensation officer

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les montants individuels, le maximum est fixé à 1 750 $, et si une personne introduit une réclamation parce qu'elle a été blessée, ou parce que l'hélice de son bateau a été abîmée par un billot provenant du projet d'hydroélectricité, elle doit déduire toute indemnisation qu'elle a déjà reçue en vertu de cet accord.
In individual compensation, the maximum is set at $1,750, and if any individuals bring a claim that they were injured, or the propeller on their boat was harmed by a log from the hydro project, they have to deduct any compensation payments they have already received from that claim.

Par ailleurs, les compagnies aériennes ne sont pas tenues au versement d’une indemnisation si elles sont en mesure de prouver que l’annulation ou le retard important est dû à des circonstances extraordinaires.
Moreover, airlines are not obliged to pay compensation if they can prove that the cancellation or long delay is caused by extraordinary circumstances.

L'entreprise ferroviaire a le droit de demander une indemnisation au gestionnaire d'infrastructure afin de récupérer l'indemnisation qu'elle a versée aux voyageurs.
The railway undertaking shall have the right to claim compensation from the infrastructure manager to recover the compensation the railway undertaking has paid to the passengers.

L’entreprise ferroviaire a le droit de demander une indemnisation au gestionnaire d’infrastructure afin de récupérer l’indemnisation qu’elle a versée aux voyageurs.
The railway undertaking shall have the right to claim compensation from the infrastructure manager to recover the compensation the railway undertaking has paid to the passengers.

Monsieur le Commissaire, nous savons par expérience que, dans de nombreux pays, l’absence d’indemnisation pour les honoraires d’avocat et les frais judiciaires rend l’accès aux tribunaux difficile pour les victimes d’accident ou que les frais encourus dépassent leurs moyens financiers, et qu’en fin de compte, les frais de justice sont souvent plus élevés que les indemnisations qu’elles peuvent obtenir.
Our experience, Commissioner, is that failure to compensate for lawyers’ fees and court costs is at present, in a number of countries, making access to the courts more difficult for victims of accidents, or indeed, putting it beyond their financial reach, and that it results, in many cases, in the cost of going to law exceeding the amount of compensation they can expect.

3. regrette que l'Union européenne n'ait adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;
3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;

3. constate que l'Union européenne n'a adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;
3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;

Les demandes d'indemnisation sont-elles réduites proportionnellement à la valeur du fonds, ou comment fait-on les calculs? M. Douglas Hedley: L'assurance-récolte fonctionne comme n'importe quel autre programme d'assurance: l'agriculteur y verse une prime, et toutes les indemnisations se font à partir d'une mise en commun, qu'il y ait ou non suffisamment d'argent une année donnée pour effectuer les remboursements.
Mr. Douglas Hedley: In crop insurance it works exactly the same as in any other insurance program: one pays premiums in, and all indemnities are paid from a pool, whether or not there are sufficient premiums in that particular year to pay them.

On pourrait avancer que la demande d'indemnisation en elle-même représente une charge pour l'exportateur.
It may be argued that claiming indemnification will in itself be a burden for exporters.

M. Peter Goldring: Il y a toutefois un point très important que je veux être sûr de bien comprendre; c'est que la Légion royale canadienne souscrit entièrement aux propositions d'indemnisation qu'elle a faites et qu'elle demande énergiquement et en toute sincérité au gouvernement de s'attaquer à ce dossier et d'en arriver à un règlement sur la question de l'indemnisation avant l'été.
Mr. Peter Goldring: But the very important point that I want to understand very clearly here is that the Royal Canadian Legion is fully supportive of having these compensation suggestions put forward, with all sincerity and with a strong request for the government to address this concern and come to a resolution on the compensation issue before the summer.