Vertaling van "d’indemnisation des pertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'indemnisation pour perte d'accès à la ressource et pour perturbation de la pêche
Fisheries Loss of Access and Interference Compensation Program

demande d'indemnisation pour perte de revenus réelle
claim for actual income loss

indemnisation pour perte salariale [ indemnisation pour perte de salaire | indemnisation pour perte de revenu ]
compensation for loss of wages [ compensation for lost wages ]

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

assurance perte d'exploitation | assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | garantie perte d'exploitation
business interruption insurance | loss of income coverage

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

indemnisation liée à la perte ou à la détérioration d'un envoi
compensation for lost or damaged items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pareil cas, les aides destinées à indemniser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In such cases aids to provide compensation for the losses incurred, and aids to prevent future losses may only be permitted by the Commission on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty, which provides that aids to facilitate the development of certain activities may be considered compatible with the common market provided that it does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.

conformément aux principes susmentionnés, la Commission estime que le versement aux agriculteurs d'une aide destinée à les indemniser des pertes résultant de maladies des animaux et des végétaux ne peut être acceptée que dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause.
in accordance with the above-mentioned principles, the Commission considers that the payment of aid to farmers to compensate for losses resulting from animal or plant diseases may only be accepted as part of an appropriate programme at Community, national or regional level for the prevention, control or eradication of the disease concerned.

4. L'aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts ainsi que l'indemnisation des pertes occasionnées au cheptel aquacole par des espèces protégées, sous réserve que des mesures de protection aient été prises .
4. Support provided under paragraph 1(c) shall take the form of annual compensation for the additional costs incurred and compensation for losses caused to aquaculture stocks by protected species, on the condition that protection measures have been taken .

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and involved social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; considers that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as provide free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

2. demande à tous les distributeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; fait observer que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées ainsi que prévoir la gratuité tant de la rééducation des travailleurs blessés que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and management and labour organisations involved in setting up an appropriate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as to contribute to such a scheme; points out that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment des incendies d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the fires to support the local authorities and involve social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; takes the view that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and the families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

Ce système a donné lieu à un paradoxe: un agriculteur vivant dans des régions normales et ayant subi 29 % de pertes ne recevait pas la moindre indemnisation, alors qu'un agriculteur avec 30 % de pertes aurait pu recevoir une indemnisation pour les 30 %.
This system has created the paradox result that a farmer in normal areas with a loss of 29 % received no compensation whatsoever, whilst a farmer with a loss of 30 % may have received compensation for 30 %.

48. réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection , ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;
48. Reaffirms that the Commission considers honeybees to be a domesticated species, and therefore a livestock sector, which facilitates better health, welfare and protection measures and makes for better information on conserving wild pollinators; calls, therefore, for a bee health protection strategy to be established and for the beekeeping sector to be incorporated into agricultural legislation and veterinary legislation taking account of its specific character, particularly with regard to compensation for beekeepers' losses in their bee population;

indemnisation pour perte ou dommages des biens des passagers, du personnel ou de tiers, y compris les dommages causés à l'environnement.
compensation for loss of or damage to property of passengers, staff or third parties – including damage caused to the environment,