Vertaling van "d’indemnisation des agents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Public Safety Officers Compensation Fund

agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]
welfare and compensation officer

agent d'indemnisation des accidentés du travail [ agente d'indemnisation des accidentés du travail ]
workers' compensation officer

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

135. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.
135. The Minister or authorized person shall not pay compensation to a claimant who is or would have been eligible to claim compensation in respect of the incident giving rise to the claim under the Government Employees Compensation Act or the Merchant Seamen Compensation Act, or under provincial compensation legislation providing for compensation to workers or their dependants.

Le tribunal a considéré qu'une demande aurait dû être présentée au régime d'indemnisation des travailleurs de Terre-Neuve, mais qu'en réalité, cette demande relevait de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la loi fédérale.
The court ruled that there should have been an application to the workers' compensation system in Newfoundland, but that really it is an application against the Government Employees Compensation Act, the federal legislation.

Ce directorat est en outre responsable du Service fédéral d'indemnisation des travailleurs accidentés, qui voit à l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui est administrée par les commissions provinciales des accidents de travail.
This branch is also responsible for the Federal Workers' Compensation Service which sees to the implementation of the Government Employees Compensation Act that is administered by the provincial Workers' Compensation Boards.

Par exemple, la Loi sur l’équité en matière d’emploi oblige l’employeur fédéral à fournir les mesures d’adaptation raisonnables aux personnes handicapées[168] et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État autorise l’indemnisation des employés fédéraux pour le manque à gagner, les soins médicaux et autres préjudices causés par une blessure ou une incapacité liée au travail[169].
For example, the Employment Equity Act requires federal employers to provide reasonable accommodation for persons with disabilities,[168] while the Government Employees Compensation Act authorizes compensation for loss of earnings, medical care and other related benefits to federal employees with employment-related injury or disability.[169]

Leurs frais donnent lieu à une indemnisation conformément aux règles en vigueur pour les agents de la Commission.
Costs shall be compensated in accordance with the rules in force for Commission staff.

Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail, qui agit en conformité avec la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, travaille en très étroite collaboration avec les commissions provinciales des accidents du travail pour s’assurer que les employés qui se blessent au travail sont indemnisés en conséquence.
The federal workers' compensation, which is our GECA, the Government Employees Compensation Act, is the area where we work very closely with provincial workers' compensation boards to make sure those who are injured in the workplace are compensated for their injury.

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d’assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d’agents et de courtiers d’assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d’évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d’administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprise transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.