Traduction de «d’incriminer le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double incrimination du fait
double criminal liability | double criminality of the act

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
doing what we do -- well

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait incriminé
offence charged, fact complained of

fait incriminant
criminative fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.
UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.

Les traités relatifs au terrorisme international, il y en a 12, n'incriminent pas les activités des groupes qui se situent dans une zone grise; ils incriminent le fait d'être complice d'un crime.
The international terrorism treaties, all 12 of them, don't criminalize activities in the grey groups; they criminalize complicity in crime.

Cette mesure législative soulevait, d'après nous, certaines questions et nous avions recommandé d'incriminer le fait de lever des fonds pour des activités terroristes et de définir le terrorisme.
We were concerned about that piece of legislation and recommended that there should be a criminalization of fundraising for terrorism activities and there should be a definition of terrorism.

1. Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. If the acts giving rise to the confiscation order constitute one or more of the following offences, as defined by the law of the issuing State, and are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years, the confiscation order shall give rise to execution without verification of the double criminality of the acts:

Dans la décision-cadre sont énumérées les infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l'exécution des décisions sans contrôle de la double incrimination du fait.
The Framework Decision lists the offences giving rise to recognition and enforcement of decisions without verification of the double criminality of the act.

Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.
However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.

Cette disposition incrimine le fait d'observer subrepticement une autre personne qui se trouve dans des circonstances qui donnent naissance à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, comme les activités sexuelles ou la nudité.
This provision makes it a crime to secretly observe or record another person who is in circumstances that would give rise to a reasonable expectation of privacy, such as sexual activity or nudity.

2. Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par la législation de l'État d'émission et si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une période de trois ans au moins, ne font pas l'objet d'un contrôle de la double incrimination du fait:
2. The following offences, as they are defined by the law of the issuing State, and if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum period of at least three years shall not be subject to verification of the double criminality of the act:

2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait:
2. The following offences, if they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing Member State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to a European arrest warrant:

Par ailleurs, il donne lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait pour une liste de 32 infractions, sous condition que ces infractions soient punies dans l'Etat membre d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.
In addition, a list of 32 offences give rise to surrender without verification of the double criminality of the act, provided they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence of a maximum of at least three years.