Traduction de «d’incorporer les principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]
feed main

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

matrice bitume [ matrice de bitumage | matrice d'enrobage dans le bitume | matrice d'incorporation dans du bitume | matrice de blocage dans le bitume | matrice d'immobilisation dans le bitume | matrice de conditionnement dans le bitume ]
bitumen matrix [ bitumen solidification matrix | bitumen immobilization matrix ]

taux d'incorporation | taux d'introduction
input rate | assimilation rate

principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)
principle of self-assessment | system of self-assessment

registre d'incorporation | registre matricule | registre de contrôle
company journal | record book | log book

principe de la pelure d'oignon (1) | principe de la superposition de couches (2)
multi-layer principle (1) | onion principle (2)

fonction d'incorporation
inlining feature

portail structuré d'après le principe des situations de vie (1) | portail situatif (2)
life event portal

doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi
doctrine of incorporation by reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin de poursuivre l’objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers incorporant les principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne, qui ont été adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 19 novembre 2004.
2. For the purpose of paragraph 1 the Fund will contribute to the development of national integration strategies for third country nationals which take into account the Common Basic Principles for immigrant integration policy in the European Union as agreed by the Council and the representatives of the governments of the Member States of 19 November 2004.

Un minimum de 20 % du coton doit être cultivé conformément aux principes de la lutte intégrée définis par le programme IPM de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ou par des systèmes de gestion intégrée des cultures incorporant les principes de la lutte intégrée, et doit être conforme aux restrictions en matière de pesticides visées au critère 1 c).
A minimum of 20 % of the cotton shall be grown according to IPM principles as defined by the UN Food and Agricultural Organisation (FAO) IPM programme, or Integrated Crop Management (ICM) systems incorporating IPM principles, and shall comply with the pesticide restrictions in criterion 1(c).

1. prend note des progrès réalisés dans la réforme de la PAC afin de réduire ses effets négatifs sur les pays en développement; demande à la Commission et à la FAO d'engager une évaluation globale de la PAC et de ses effets sur les pays en développement; demande que la nouvelle PAC incorpore le principe de "non-dommage" aux pays en développement comme objectif fondamental, conformément au principe de cohérence des politiques menées en faveur du développement, inscrit à l'article 208 du traité de Lisbonne, et qu'elle mette en place des mécanismes permettant de garantir le respect de ce principe; relève que l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union contribue au commerce libre et équitable et à l'élimination de la pauvreté, et demande que la cohérence soit assurée entre la PAC et les politiques commerciale et de développement de l'Union;
1. Notes the progress achieved on the CAP reform, decreasing its negative impacts on developing countries; asks the Commission and FAO to launch a thorough evaluation of the CAP and its impact on developing countries; calls for the new CAP to include the principle of ‘do no harm’ to developing countries as a core objective, in line with Policy Coherence for Development objective, as prescribed in article 208 of the Treaty of Lisbon, and create appropriate mechanisms which ensure that the principle is upheld; notes Article 3 (5) of the TEU that stipulates that the EU shall contribute to free and fair trade and to the eradication of poverty and calls for consistency between the CAP and EU´s trade and development policies;

3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;
3. Supports the promotion of the ‘privacy by design’ principle, according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a safe and user-friendly environment; encourages the incorporation of fundamental principles of the Internet Bill of Rights into the research and development process of the ‘next steps of Internet Governance’; in this regard, requests additional information on the initiative of the Spanish Presidency to promote a ‘Code of Digital Rights of e-Communications and online services’;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

encourager l'incorporation des principes fondamentaux de la "charte Internet" dans la procédure de recherche et de développement d'instruments et d'applications liés à Internet et la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement convivial;
encourage the incorporation of fundamental principles of the "Internet Bill of Rights" into the research and development process of Internet-related instruments and applications and the promotion of the "privacy by design" principle according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a user-friendly environment;

14. tout en se félicitant du progrès que constitue l'ensemble ambitieux de mesures proposées par la Commission en matière énergétique, rappelle que, du moins à moyen terme, l'Europe demeurera dépendante des importations énergétiques, avec la menace de chantage énergétique que cela comporte de la part du fournisseur; souligne la nécessité d'ancrer les relations avec le principal fournisseur d'énergie qu'est la Russie dans un cadre stratégique transparent et mutuellement bénéfique qui soit fondé sur la réciprocité et la non discrimination en matière d'accès aux marchés et sur le respect mutuel des règles du marché; considère que l'interdépendance dans les domaines de la production, du transport et de la distribution est le principal objectif d'une relation équitable, sûre et transparente en matière énergétique; est préoccupé par les cas récents d'interruption des livraisons de gaz à plusieurs pays voisins et souligne qu'un partenariat stratégique en matière d'énergie entre l'UE et la Russie devrait empêcher que les exportations d'énergie et les entreprises d'État opérant dans le secteur de l'énergie soient utilisées à des fins de politique étrangère; souligne qu'il convient d'incorporer les principes énoncés dans la Charte sur l'énergie et les conclusions du G8 dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, ainsi que le Conseil européen en a convenu lors de sa réunion informelle à Lahti en 2006; saisit cette occasion pour rappeler l'importance de la ratification immédiate de cette charte par la Russie; souligne la nécessité d'assurer une coopération loyale entre les États membres de l'Union européenne lors de l'adoption et de la mise en œuvre de projets énergétiques impliquant la participation de la Russie;
14. While welcoming the ambitious energy package proposed by the Commission as a step forward, recalls that, at least in the medium term, European economies will remain dependent on energy imports, which carries with it the threat of suppliers engaging in energy blackmail; underlines the need to anchor relations with Russia as a major energy supplier in a transparent, mutually beneficial strategic framework, based on reciprocity and non-discrimination in respect of market access and mutual respect of market rules; regards interdependence in the areas of production, transport and distribution as the main aim of an equitable, secure and transparent energy relationship; is concerned about recent cases of gas supply cuts to several neighbouring countries and stresses that a strategic energy partnership between the EU and Russia should prevent the use of energy exports and state controlled companies operating in the energy field as instruments of foreign policy; stresses that the principles of the Energy Charter and the G8 conclusions should be incorporated in a new agreement between the EU and Russia, as agreed by the informal European Council meeting in Lahti in 2006; at the same time, stresses the importance of the ratification of the Energy Charter by Russia without delay; stresses the need for loyal cooperation among EU Member States when adopting and conducting energy projects involving Russia;

Ces moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(10).
These technical means, in their technical functions, should incorporate privacy safeguards in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data(10).

L'incorporation de principes directeurs à la législation de l'UE devra permettre d'accompagner en souplesse les transformations structurelles qui affectent le paysage boursier:
Incorporation of high level principles in EU law can smooth structural changes at the level of exchanges by:

Les réactions futures et les contributions déjà reçues seront analysées avec soin en vue de déterminer s'il convient - et dans quelle mesure - de les incorporer à la version définitive des principes généraux et des normes minimales que devra adopter la Commission à l'automne 2002.
These reactions and the comments the Commission has already received will be carefully analysed to see whether, and to what extent, they can be incorporated into the final design of the general principles and minimum standards to be adopted by the Commission in the autumn 2002.