Traduction de «d’inconvénient au fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
doing what we do -- well

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard, d'une part, à ces inconvénients et, d'autre part, au fait que le siège est, en dernière analyse, un des éléments constitutifs de toute agence, il semble approprié de prévoir que la disposition sur le siège figure dans chaque acte juridique de création d'agence.
Given these problems and the fact that, in the final analysis, determining the seat of an agency is part and parcel of its creation, it would seem reasonable to include such provision in the instrument establishing each agency.

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit.
My supplementary question is this: there is nothing wrong with the President-in-Office saying he does not know the answer to the question, as he did in his previous guise a month ago, and promising to write to us.

Il n’est nul besoin de considérer comme un inconvénient le fait que certains États membres progressent plus vite que d’autres en matière de coopération dans le domaine de la défense.
There is no need to take a negative view of the fact that some Member States are making faster progress in the area of defence cooperation than others.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Je voudrais vous dire qu’en tant que présidence, je ne vois pas d’inconvénient au fait que l’on mette en place ce que l’un d’entre vous a réclamé : la création d’un groupe de travail pour le dialogue interinstitutionnel qui englobe le Conseil, le Parlement et la Commission et qui permette de contrôler, évidemment, comment peuvent fonctionner nos travaux.
I must tell you that, as holder of the Presidency, I see no problem in establishing what some of you have requested: the creation of a working group for interinstitutional dialogue that encompasses the Council, Parliament and the Commission and which will enable us to see clearly how best our work can be carried out.

* Aide à l'amélioration des infrastructures locales: cette aide devrait contribuer à atténuer les tensions que la présence de communautés de réfugiés fait peser sur les infrastructures locales (qu'il s'agisse des infrastructures sociales, de la distribution d'eau, de l'environnement, de l'énergie, des réseaux de transport, etc.) et à faire en sorte que cette présence apporte des avantages plutôt que des inconvénients aux communautés affectées par cette présence, tout en tenant compte des besoins et aspirations véritables de ces réfugiés.
* Assistance for improving the local infrastructure: this assistance should help to ensure that the presence of refugee communities doesn't put to much strains on local infrastructure (be it social infrastructure, water supply, environment, energy, transport networks etc.), and brought benefits rather than problems to the refugee-affected communities, taking into account their genuine needs and aspirations.

Le débat et la consultation publique engagée par la Commission [6] montrent que la population européenne est tout à fait disposée et apte à se lancer dans la mise en balance complexe des avantages et des inconvénients, à la lumière de valeurs fondamentales.
The debate and the public consultation carried out by the Commission [6] indicate that the European public is quite prepared and capable to enter into complex weighting of benefits against disadvantages, guided by fundamental values.

Regardez autour de vous, vous le faites déjà, ce bâtiment est magnifique et vous comprendrez que nous ne verrons pas d’inconvénient à ce que le Parlement se réunisse uniquement à Bruxelles si la collaboration en décide de la sorte, et que nous mettrons volontiers ce cadre à votre disposition.
Look around you, as you already are doing. It is a beautiful building, and you will understand that we would not mind if cooperation were to develop in such a way that Parliament were to meet in Brussels only, and we would be delighted to make this environment available to you.

Du point de vue de l'environnement, le résultat est le même que si ces deux entreprises avaient épuisé leurs quotas exacts mais la différence importante réside dans le fait que tant l'entreprise acheteuse que l'entreprise vendeuse des droits ont bénéficié de la flexibilité de ce type d'échange, sans aucun inconvénient pour l'environnement.
The overall environmental outcome is the same as if both companies used their allowances exactly, but with the important difference that both buying and selling companies benefited from the flexibility offered by trading, without disadvantage to the environment.

Le fait que l’Union européenne en tant que telle n’ait pas signé la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue également un inconvénient évident en la matière, avec tous les inconvénients supplémentaires que cette situation suppose.
Another clear drawback in this area is the fact that the European Union itself is not a signatory to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, with all the additional disadvantages that this situation entails.