Traduction de «d’inclure l’aide compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide compensatoire
Phase-in Support Regulation

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

sortie de l'eau avec planche dorsale | sortie de l'eau au moyen d'une planche dorsale | sortie de l'eau à l'aide d'une planche dorsale
removal from water using a backboard | removal from water with a backboard | spinal removal | spinal extrication

prévision établie à l'aide d'un modèle barocline | prévision fondée sur un modèle barocline
baroclinic forecast

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, toute aide à la restructuration doit inclure des mesures visant à éviter une distorsion indue de la concurrence («mesures compensatoires» — voir les points 38 à 42) et doit également inclure une «contribution propre» du bénéficiaire, qui, dans le cas d'ENVC, aurait dû atteindre 50 % des coûts de restructuration, étant donné qu'il s'agissait d'une grande entreprise (voir les points 38 à 45).
In addition, any restructuring aid must include measures seeking to avoid undue distortions of competition (‘compensatory measures’ — see points 38 to 42) and must also provide for ‘own contribution’ from the beneficiary which in the case of ENVC should have reached 50 % of the restructuring costs given that it was a large undertaking (see points 38 to 45).

Quoi qu'il en soit, si le plan de restructuration semble inclure certains des éléments exigés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il ne comporte aucune mesure compensatoire et ne prévoit aucune contribution propre d'ENVC.
In any event, while the restructuring plan seems to include some of the elements required by the 2004 RR Guidelines, it does not include any compensatory measures and does not foresee any own contribution by ENVC.

En outre, FFPI considère que des mesures compensatoires ambitieuses devraient nécessairement inclure la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à l’exécution de l’OSU, et surtout des garanties concernant l’accès des concurrents au marché.
Furthermore FFPI considers that far reaching compensatory measures should necessarily, include the sale of assets which are not essential to the discharge of the USO and especially guarantees with regards to market access for competitors.

À cette fin, il est nécessaire d’inclure l’aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé au règlement (CE) no 1782/2003.
To this end it is necessary to include the compensatory aid for bananas in the list of direct payments in relation to the Single Payment Scheme referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.

À cette fin, il est nécessaire d'inclure l'aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé à l'article 33 du règlement (CE) n° 1782/2003.
To this end it is necessary to include the compensatory aid for bananas in the list of direct payments in relation to the single payment scheme referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Il y a donc lieu de prévoir la suppression du versement de l’aide compensatoire existante dans ces régions, ce qui permettra d’inclure la production de bananes dans les programmes de soutien.
Provision should therefore be made to cease paying the existing compensatory aid for bananas in respect of those regions, which would allow banana production to be included in the support programmes.

Or, un tel texte n'est pas l'endroit approprié pour inclure des dispositions relatives aux aides compensatoires. Deuxièmement - et il s'agit d'un point encore plus important -, c'est aux États membres qu'il revient de décider s'il y a lieu d'octroyer une aide compensatoire aux pêcheurs pour l'interruption momentanée des activités de pêche, comme le prévoit le règlement 27/97.
Second, and even more importantly, there are Member States who have to decide under Regulation 27/97 whether they will offer fishermen compensatory aid for temporarily withdrawing from fishing activity or not.