Traduction de «d’incitation économique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incitation économique
economic incentive

Conférence sur les incitations économiques pour la protection de l'environnement
Conference on Economic Incentives for Environmental Protection

politique économique d'incitation [ politique économique d'orientation ]
jaw-bone economics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes habilitées à prescrire des médicaments jouent un rôle crucial pour assurer un recours prudent aux antimicrobiens; par conséquent, il convient qu’elles ne puissent être influencées, directement ou indirectement, par des mesures d’incitation économique lorsqu’elles prescrivent ces médicaments.
Persons having the right to prescribe have a key role in ensuring prudent use of antimicrobials and consequently they should not be influenced, directly or indirectly, by economic incentives when prescribing those products.

- en cas de réintégration, des mesures visant à renforcer le caractère durable du retour conformément à la notion de gestion intégrée des retours et, lorsque les États membres le jugent opportun, des incitations en espèces et d'autres mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration en vue du développement personnel du rapatrié, telles que formation, aide au placement et à l'emploi, aide au démarrage d'activités économiques et appui et conseils après le retour, ainsi que des mesures permettant aux États membres de prendre des dispositions pour accueillir les rapatriés à leur arrivée dans les pays tiers.
- In the case of reintegration measures to enhance the sustainability of return pursuant to the notion of integrated return management and, where Member State consider it appropriate, cash incentives and other short term measures necessary to launch the progress of reintegration for the returnee’s personal development such as training, placement and employment assistance, start up support for economic activities and post-return assistance and counselling, as well as measures enabling Member States to offer appropriate arrangements for welcoming returnees in third countries upon their arrival.

En outre, lorsque l'opérateur de réseau assure déjà une fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau qui répond aux besoins du demandeur d'accès, l'accès à l'infrastructure physique sous-jacente peut avoir une incidence économique néfaste sur son modèle commercial et sur les incitations à investir tout en entraînant éventuellement une duplication inutile des éléments de réseau.
Moreover, when the network operator already provides wholesale physical network infrastructure access that would meet the needs of the access seeker, access to the underlying physical infrastructure may have an adverse economic impact on its business model and incentives to invest while possibly entailing an inefficient duplication of network elements.

6. constate que les aides d'État en faveur du haut débit, via un ciblage de l'utilisation des crédits de l'Union spécifiquement à cette fin, sont justifiées lorsque l'intérêt du développement de la large bande ne peut être démontré sur le plan économique, dans la mesure où les charges administratives et les coûts de planification engendrés par la mise en œuvre des programmes nationaux et européens d'aide au haut débit sont considérables; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales, dans le droit fil des initiatives relatives à la société de l'information, à veiller à simplifier autant que possible les conditions d'octroi des aides ainsi que les procédures, afin d'augmenter l'absorption des fonds européens pour la diversifications des services TIC, et donc de contribuer à l'accélération du déploiement du haut débit, en incitant suffisamment tous les acteurs du marché à investir et de garantir que les régions, les villes et les municipalités sont en mesure de bénéficier des aides financières maximales aussi vite que possible de manière à encourager le développement économique de les zones concernées;
6. Notes that State aid for broadband, that is to say, the use of EU funding expressly for that purpose, is an appropriate option when broadband development cannot be shown to be economically worthwhile; given that the cost in administrative and planning terms of implementing national and European broadband support programmes is considerable; calls, therefore, on the Commission, the Member States, and regional authorities , in accordance with the ‘information society’ initiatives, to ensure that conditions for support and procedures are simplified as far as possible, in order to step up the use of European funding for the diversification of ICT services; and hence help accelerate broadband roll-out by providing all market players with sufficient incentives to invest and ensure that regions, cities and municipalities can draw on maximum financial support as rapidly as possible to foster the economic development of the areas concerned;

20. reconnaît le succès des mesures d'incitation budgétaires et du fonctionnement des stabilisateurs économiques et propose que la Commission demande aux États membres de tendre vers l'équilibre budgétaire en affectant les excédents du budget primaire au désendettement lorsque l'économie tend vers une relance durable;
20. Acknowledges that fiscal stimulus and unfettered automatic stabilisers have proved to be successful and suggests that the Commission ask the Member States to strive towards a balanced budget by allocating primary budget surpluses to debt repayment once the economy is on the way to sustained recovery;

Lorsqu'il n'est pas économiquement opportun ou viable pour un État membre de créer un organisme national d'accréditation, cet État membre devrait faire appel à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre et devrait être incité à user d'un tel recours dans toute la mesure du possible.
In those cases where it is not economically meaningful or sustainable for a Member State to establish a national accreditation body, that Member State should have recourse to the national accreditation body of another Member State and should be encouraged to have such recourse to the fullest extent possible.

en cas de mesures de réintégration destinées à des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour, lorsque les États membres le jugent opportun, des incitations en espèces et d'autres mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration en vue du développement personnel du rapatrié, telles que formation, aide au placement et à l'emploi, aide au démarrage d'activités économiques et assistance et conseils après le retour, ainsi que des mesures permettant aux États membres de prendre des dispositions appropriées pour assurer l'accueil des rapatriés à leur arrivée dans les pays tiers.
in the case of reintegration measures for third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay, where Member States consider it appropriate, cash incentives and other short term measures necessary to launch the progress of reintegration for the returnee's personal development such as training, placement and employment assistance, start-up support for economic activities and post-return assistance and counselling, as well as measures enabling Member States to offer appropriate arrangements for welcoming returnees in third countries upon their arrival.

7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter;
7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on the Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Convention;

7. invite l'Union européenne à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;
7. Calls on the EU to mainstream adherence to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to adhere to, and comply with, the Ottawa Convention;

7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;
7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Ottawa Convention;