Traduction de «d’incidence sur l’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude d'impact sur l'environnement | EIE | étude d'impact | étude d'incidences sur l'environnement | EIE | étude d'incidences
environmental impact assessment | EIA

évaluation environnementale | évaluation d'incidences sur l'environnement | EIE
environmental impact assessment | EIA

Groupe de travail sur la surveillance et le signalement d'incidents après l'homologation
Post Registration Monitoring and Incident Reporting Working Group

déclaration type d'incidences sur l'environnement
generic environmental impact statement

Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton : un rapport d'évaluation [ Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton ]
Economic effects of the Cape Breton investment tax credit: an evaluation report [ Economic effects of the Capre Breton investment tax credit ]

équipe d'intervention en cas d'incident de sécurité en matière de technologies de l'information [ équipe d'intervention en cas d'incident de sécurité en matière de TI ]
information technology security incident recovery team

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorisation par la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État n'a pas d'incidence sur son appréciation du fonds public allemand créé pour la gestion des déchets radioactifs dans le cadre de la directive 2011/70/Euratom.
The Commission's approval under State aid rules does not impact the Commission's assessment of the German public fund set up for radioactive waste management under the Directive 2011/70/Euratom.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

En effet, les épreuves de nature comparative sont par définition des épreuves dans lesquelles les performances de chaque candidat sont appréciées en fonction de celles des autres, de sorte que le nombre des candidats admis est susceptible d’avoir une incidence sur les appréciations portées par le jury sur les candidats.
Comparative tests are by definition tests in which the performance of each candidate is assessed by reference to those of the other candidates, so that the number of candidates admitted to those tests is likely to have an impact on the selection board’s assessment of the candidates.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty it is appropriate to make it clear that small increases of up to 20 % of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, should not need to be notified to the Commission as they are unlikely to affect the Commission’s original assessment of the compatibility of the scheme, provided that the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.

.la seule circonstance qu'un Etat membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre Etat membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
.the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for, and proportionality of, the provisions enacted to that end.

".la seule circonstance qu'un Etat membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre Etat membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
".the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for, and proportionality of, the provisions enacted to that end.

À noter que la circonstance que l'injection de capital en cause sert en partie à financer l'objectif social de réduction des effectifs, dont le coût est évalué à 36,685 milliards de pesetas espagnoles, est sans incidence sur l'appréciation que doit porter la Commission.
The fact that this injection of capital will be used in part to finance the social objective of staff reductions, at a cost of Pta 36,685 billion, is of no consequence to the Commission's assessment.