Traduction de «d’inaptitude à subir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]
potential prejudice to an accused

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

inaptitude professionnelle,inaptitude au travail | incapacité professionnelle
disablement

système des points d'inaptitude
demerit point scheme

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

crainte d'être persécuté par opposition à celle de subir des poursuites judiciaires
fear of persecution vs prosecution

subir un examen médical [ se soumettre à la visite d'un médecin ]
undergo a medical examination by a medical officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

672.32 (1) Un verdict d’inaptitude à subir son procès n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite lorsqu’il devient apte à le subir.
672.32 (1) A verdict of unfit to stand trial shall not prevent the accused from being tried subsequently where the accused becomes fit to stand trial.

Le ministère de la Justice a demandé la réalisation de recherches universitaires sur cette question dont les résultats donnent à penser que l'inaptitude au moment de la détermination de la peine exige une conceptualisation ou un test d'aptitude distinct et des conséquences différentes de celles découlant du verdict d'inaptitude à subir son procès.
The Department of Justice has commissioned academic research on this issue that suggests that unfitness at the time of sentence requires a different conceptualization or test for fitness and different consequences from those that would follow from a finding of unfit to stand trial.

Le nouveau paragraphe dispose que le juge militaire en chef peut proroger le délai pour tenir l’audience visant à déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour que l’accusé subisse son procès, c’est-à-dire de preuve prima facie, à la suite d’un verdict d’inaptitude à subir un procès (semblable à l’art. 13, examiné à la section G, ci-dessus, sur les personnes déclarées inaptes à subir leur procès).
Under the new subsection, the Chief Military Judge may extend the period for holding an inquiry into whether there remains sufficient evidence to hold a trial, i.e., a prima facie case, following a verdict of unfit to stand trial (analogous to clause 13 discussed above in Part G on Persons Found Unfit to Stand Trial).

Le Comité permanent a proposé, à la recommandation 3, de revoir la définition de l’« inaptitude à subir son procès » et d’y ajouter tous les critères supplémentaires voulus pour établir l’aptitude réelle de l’accusé à subir son procès, notamment celui de l’aptitude réelle à communiquer avec son avocat et à lui donner des instructions rationnelles au sujet de sa défense.
The Standing Committee suggested in Recommendation 3 that the definition of “unfit to stand trial” be considered with a view to adding any further requirements to determine effectively an accused’s fitness to stand trial, including a test of real or effective ability to communicate and provide reasonable instructions to counsel.