Traduction de «d’inamovibilité des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction
Cantonal Examining Magistrate

juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire
Special Examining Magistrate

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge d'instance inférieure [ juge inférieur ]
judge below

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

Conseil d'évaluation des juges de paix
Justices of the Peace Review Council

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Ce point examine notamment les mesures de sauvegarde et les garanties juridiques et la mesure dans laquelle celles-ci sont respectées dans la pratique, la manière dont les affaires sont réparties entre les juges, les questions d’inamovibilité.
This includes legal guarantees and safeguards and the extent to which these are respected in practice, the way cases are allocated among judges, questions of immovability.

[62] Le point 52 de la recommandation prévoit des garanties en matière d’inamovibilité des juges, notamment qu’un juge ne devrait pas recevoir une nouvelle affectation ni se voir attribuer d'autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l'organisation du système judiciaire.
[62] § 52 of the Recommendation contains guarantees on the irremovability of judges, in particular that a judge should not be moved to another judicial office without consenting to it, except in cases of disciplinary sanctions or reform of the organisation of the judicial system.

Graphique 51: garanties relatives à la mutation des juges sans leur consentement (inamovibilité des juges) [61]
Figure 51: The safeguards regarding the transfer of judges without their consent (irremovability of judges) [61]

Les tribunaux bénéficient de protections institutionnelles garantissant leur indépendance, comme l'inamovibilité des juges, des méthodes objectives de désignation des juges pour les différentes causes, et l'interdiction pour un juge d'avoir d'autres sources de revenu ou de travailler alternativement comme juge ou avocat selon les causes.
Courts enjoy institutional safeguards of independence, such as security of tenure, objective methods of appointment of the judge to individual cases, and prohibitions on the judge earning income on the side or working in an overlapping role as both a judge and a lawyer in different cases.

L'indépendance judiciaire se caractérise par les critères suivants: premièrement, l'inamovibilité des juges; deuxièmement, la sécurité financière des juges; et troisièmement, l'autonomie complète à l'intérieur de la fonction de juge (indépendance institutionnelle).
Judicial independence is characterized by: first, security of tenure; second, financial security; and third, complete independence of administration of matters relating to the judicial function (institutional independence).

L'indépendance judiciaire se caractérise par l'inamovibilité des juges, la sécurité financière des juges et l'autonomie complète à l'intérieur de la fonction de juge — l'indépendance institutionnelle.
Judicial independence is characterized by security of tenure, financial security, and complete autonomy within the function of judge — institutional independence.

Après avoir examiné les caractéristiques et exigences particulières de la justice militaire, la majorité des juges de la Cour a décidé que la Charte n’exige pas que la LDN prévoie l’inamovibilité des juges militaires jusqu’à la retraite, comme c’est le cas pour les juges civils 38.
37 After reviewing the unique features and exigencies of the military justice system, a majority of the Court found that the Charter did not require that the National Defence Act provide military judges with security of tenure until retirement as enjoyed by their civilian counterparts.38

Honorables sénateurs, l'indépendance des juges est une convention constitutionnelle adoptée par les politiciens en vertu de laquelle nous, parlementaires, avons décidé que le Parlement surveillerait les questions du traitement et de l'inamovibilité des juges.
Honourable senators, judicial independence is a constitutional convention made by politicians in which we parliamentarians have included Parliament's superintendence over these two issues of judges' financial security and security of tenure.