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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cotiser
Cour fiscale
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déterminer l'impôt à payer
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exonéré d'impôt
Exonéré d'impôt
Exportation exonérée d'impôt
Exportation franche d'impôt
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Franc d'impôt
Immunisé d'impôt
Impôt sur le revenu
Libre d'impôt
Net d'impôt
Non imposable
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Tribunal fiscal
économie d'impôts différés
économie d'impôts différés de l'exercice
économie d'impôts reportés
économie d'impôts reportés de l'exercice
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «d’impôts pourraient être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]

deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)

zero-rated export




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n'ai pas connaissance de l'existence d'arguments économiques convaincants voulant que la structure fiscale du Canada constitue un obstacle important à la croissance de la productivité, et je ne vois pas par quel canal les réductions d'impôt pourraient de façon convaincante, notamment dans le domaine de l'impôt sur le revenu des particuliers, revitaliser la progression de la productivité.

I don't see any convincing economic argument that Canada's tax structure is in any way a significant barrier to productivity growth, and I don't see any convincing channel of influence through which tax cuts, particularly in the personal income tax area, would revitalize productivity growth.


Au total, ces crédits d'impôt pourraient profiter à plus de 100 000 pompiers volontaires et membres d'équipes de recherche et de sauvetage dévoués.

In total, more than 100,000 dedicated volunteer firefighters and search and rescue members might benefit from these credits.


Les experts estiment qu'il existe un potentiel considérable pour accroître la perception d'impôts: les calculs effectués par Oxfam dans 52 pays en développement ont montré que 269 milliards USD supplémentaires pourraient être mobilisés pour financer les services publics si la perception des impôts était sensiblement améliorée.

Experts agree that there is considerable potential to increase tax collection: calculations by Oxfam in 52 developing countries showed that an additional 269 billion USD could be mobilised to finance public services if tax collection were significantly improved.


J’aimerais également beaucoup que soit créé un guichet unique pour les PME, de manière à ce qu’elles disposent d’un point de contact spécifique où les remboursements d’impôts pourraient être payés rapidement, efficacement et dans la transparence.

I would also very much welcome a one-stop-shop for SMEs, so that they can have a specific point of contact and so that tax refunds can be paid out quickly, efficiently and transparently.


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16. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre ...[+++]

16. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, and increasing cross‑border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines Member States’ responsibility for setting corporate tax rates;


15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre ...[+++]

15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;


11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permet ...[+++]

11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;


de plus de 600 000 $, les impôts pourraient être plus avantageux pour vous, mais combien de Canadiens ont pareils investissements aux États-Unis?

suppose we could feel sorry for these folks. If you have investments over $600,000, the tax system could be more to your advantage.


Il est important de reconnaître que, du point de vue des manufacturiers, l'utilisation des crédits d'impôt ne donne pas une marge de manoeuvre si grande que ça, et que l'influence que ces crédits d'impôt pourraient permettre au gouvernement d'exercer n'est pas si grande que ça non plus pour la même raison.

It's important to recognize that from the point of view of manufacturers, the pick-up on the use of the existing tax credit measures may not be that great and that the leverage government might gain from that may not be that great for that reason.


Étant que le gouvernement fédéral a compétence en matière d'impôt fédéral, j'imagine que les crédits d'impôt pourraient donner des résultats.

I suppose, considering that the federal government has jurisdiction over the federal income tax, tax credits might well work.


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