Traduction de «d’impôt à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants [ crédit d'impôt à l'égard de l'intérêt sur les prêts aux étudiants ]
student loan interest tax credit [ tax credit for interest on student loans ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de la Convention Canada-Côte d'Ivoire à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of Coming into Force Canada-Ivory Coast Convention Respecting Taxes on Income

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Court of Canada Rules of Procedure (Unemployment Insurance Act, 1971)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I, le 3 août 1991, et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Tax Act (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on August 3, 1991, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (cotisations et champs d’application), C.R.C., ch. 389, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Pension Appeals Board Rules of Procedure (Contributions and Coverage), C.R.C., c. 389, except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada Pension Plan, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;
11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;

65. prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance;
65. In this context, urges MSs to simplify their tax systems, modernise their tax administrations and enhance their tax collection performance, inter alia by establishing efficient revenue collection mechanisms based on modern technology and by supporting new strategies regarding voluntary compliance, risk assessment and monitoring;

50. estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;
50. Is of the view that sustainable development implies effective domestic tax collection, automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payments in the individual developing countries where they operate, and fighting abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flight; welcomes, in this regard, the EU’s draft legislation on country-by-country and project-by-project reporting, which should be included in the EU Agenda for Change policy;

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March 2012 calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1et 2 mars demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

Même si nous ne sommes pas partisans des augmentations d'impôt, nous serions tout disposés à souscrire à une très forte d'augmentation d'impôt à l'égard des riches magnats canadiens qui enregistrent leurs bateaux à Panama pour ne pas avoir à payer d'impôts au Canada.
While we normally are not in favour of tax increases, we would be prepared to support a very heavy tax increase on Canadian shipping magnates who register their ships in Panama so they can avoid paying Canadian taxes.

En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le report de l'impôt à l'égard d'un grand nombre de situations différentes, notamment celles où les actionnaires participent à une opération sans numéraire, où il y a simple échange ou réagencement des valeurs, sans qu'il y ait de paiement en espèces, ce qui correspond tout à fait aux situations de transfert pour lesquelles on propose maintenant d'accorder un report de l'impôt.
In fact there is a wide array of circumstances where the Income Tax Act gives a tax-deferred rollover treatment, especially in situations where you have shareholders who are involved in a cashless transaction, where there's just an exchange or a rearrangement of the securities, and in particular there's no cash involved, which is the case of the proposed rollovers.