Traduction de «d’impôt reportés améliorent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rôle d'impôt pour améliorations locales
local improvement assessment roll

impôt pour améliorations locales
local improvement assessment

impôts reportés actifs [ actifs d'impôts reportés | impôts reportés débiteurs | impôts différés actifs | actifs d'impôts différés ]
deferred tax debit [ tax debit | deferred tax debit balance ]

impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs
deferred tax credit | tax credit

impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]
deferred tax credit [ tax credit ]

impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés
deferred tax debit | tax debit

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le comité remarque que ces mesures peuvent avoir d’autres objectifs, notamment de rendre l’éducation postsecondaire plus attrayante sur le plan financier, à court et à long terme, puisque les crédits d’impôt reportés améliorent le rendement de l’éducation postsecondaire.
However, the committee notes that these measures have other goals, including making PSE more attractive financially, both in the short-term and in the longer term as deferred benefits increase the return on the investment in PSE.

On a amélioré le Régime enregistré d'épargne-études, doublé le crédit d'impôt pour études, modifié le régime fiscal afin de permettre le report de la déduction pour frais de scolarité, amélioré les conditions régissant la déduction pour frais de scolarité et porté de 18 mois à 30 mois la période d'exemption d'intérêt.
There was an expansion of the registered education savings plan; 100% increase in the education tax credit; changes in the tax system to allow a carry forward of the tuition deduction; expansion of the tuition deduction; and the interest relief period being increased from 18 months to 30 months.

La loi proposée inclut des mesures afin d'aider les familles canadiennes à améliorer leur sort en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en permettant de transférer le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt, en autorisant un report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne- invalidité, en mettant en œuvre la réforme des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et en améliorant les régimes de pension sous réglementation fédérale.
The proposed act includes measures to help Canadian families get ahead by indexing the Working Income Tax Benefit; allowing registered retirement savings plan proceeds to be transferred to a registered disability savings plan on a tax deferred basis; allowing a 10-year carry forward for registered disability savings plan grants and bonds; implementing employee life and health trusts reform; and further strengthening federally regulated pension plans.

La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.

11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d'impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque .
Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start up and grow by reducing the administrative burden on business; by increasing the efficiency of the public sector; by using new technologies to allow new companies to be set up swiftly and allowing for tax deferral schemes; by simplifying the corporate tax system; by improving and simplifying the regulatory environment (in particular entry and exit mechanisms) and by improving access to finance in particular venture capital for small and medium-sized enterprises.

11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d’impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque.
Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business, by increasing the efficiency of the public sector; by facilitating the quick setting-up of new companies with new technologies and allowing for tax deferral schemes; (deletion) by simplifying the corporate tax system; (deletion) by (deletion) ameliorating and simplifying the regulatory environment notably entry and exit mechanisms (deletion) and by improving the access to finance -in particular venture capital- for small and medium-sized enterprises.

Même si je suis d'avis qu'il serait certainement possible d'améliorer certaines de ces mesures, comme par exemple faire en sorte que les crédits d'impôt offerts aux étudiants soient remboursables au lieu de simplement permettre le report des crédits non utilisés à plus tard lorsque les étudiants ne sont plus en difficulté financière, je suis encouragée par le fait que le gouvernement alloue des ressources supplémentaires à ce secteur vital.
While I feel some of these measures could certainly be improved upon — for example, making the tax credits available to students refundable rather than simply permitting unused credits to be carried forward for future use when the students are no longer in financial difficulty — I am encouraged that the government is indeed committing additional resources to this vital sector.