Vertaling van "d’impôt dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

bénéficiant d'un taux réduit d'impôt
subject to tax at a reduced rate

Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé
Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return

bénéficier de l'exemption d'impôt
enjoy freedom from tax

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions pour la garde d'enfants et les déductions d'impôt dont bénéficie une minorité de parents devraient être partagées de façon égale parmi tous les parents qui ont des personnes à charge.
The benefits of day care subsidies and tax deductions for a minority of parents should be shared equally among all parents with dependants.

Nous avons fait passer la TPS à 5 %, haussé le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et instauré le compte d'épargne libre d'impôt dont bénéficient actuellement plus de 9 millions de Canadiens.
We cut the GST down to 5%, increased the amount Canadians can earn tax free, and introduced tax-free savings accounts that are now benefiting more than 9 million Canadians.

Je ne saurais vous dire quel est le montant total des déductions d'impôt dont bénéficient nos membres.
I couldn't tell you how much in total the tax deduction would benefit our members.

Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.
Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.
If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur Le Président, l'exonération d'impôt dont bénéficient de nombreux organismes fait l'objet d'un examen approfondi au sein de mon ministère.
Hon. David Anderson (Minister of National Revenue): Mr. Speaker, the tax exempt status of many organizations is under close review by the department.