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Abus à l'égard d'un enfant
Accès à un enfant
Droit d'accès à l'égard d'un enfant
Droit de visiter un enfant
FAI
Fournisseur d'accès à l'internet
Politique des étrangers
Politique en matière d'étrangers
Politique à l'égard des étrangers
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Sévices à l'égard d'enfants

Vertaling van "d’impunité à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants [ crédit d'impôt à l'égard de l'intérêt sur les prêts aux étudiants ]

student loan interest tax credit [ tax credit for interest on student loans ]


accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives

Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers

policy on foreign nationals






Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La convention d'Istanbul est un traité juridiquement contraignant qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles, à prévenir la violence, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité des auteurs.

The Istanbul Convention is a legally-binding treaty that aims at combatting violence against women and girls, at preventing violence, at protecting victims and at ending impunity of perpetrators.


Or l'internet n'est pas un espace situé en dehors de l'état de droit; il ne s'agit pas d'un lieu où l'on peut se livrer en toute impunité à l'incitation publique à la haine et à la violence à l'égard des minorités.

Internet is not a space outside of the rule of law; it is not a free haven for public incitement to violence and hatred against minorities.


E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l ...[+++]

E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established h ...[+++]


28. invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard, invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes en conformité avec les droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de juger directement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrès notables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale;

28. Calls for the inclusion in the joint strategy of provisions to address impunity; in this regard, calls for Africa's legal and judicial systems and their democratic monitoring mechanisms to be strengthened in accordance with human rights, in order to enable them to try perpetrators of serious crimes against humanity in Africa itself; draws attention to the significant progress made following the establishment of an international jurisdiction;


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28. invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard, invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes en conformité avec les droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de juger directement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrès notables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale;

28. Calls for the inclusion in the joint strategy of provisions to address impunity; in this regard, calls for Africa's legal and judicial systems and their democratic monitoring mechanisms to be strengthened in accordance with human rights, in order to enable them to try perpetrators of serious crimes against humanity in Africa itself; draws attention to the significant progress made following the establishment of an international jurisdiction;


à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l' ...[+++]

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.


à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l' ...[+++]

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and tran ...[+++]


C. soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la "romaphobie" contribue à saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,

C. underlining the importance of urgently eliminating continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and conscious that any form of impunity for racist attacks, hate speech, physical attacks by extremist groups, unlawful evictions and police harassment motivated by Anti-Gypsyism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication,


D. soulignant l'importance qu'il y a à éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard de crimes motivés par des sentiments de haine envers les Roms et les Tsiganes vient saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,

D. underlining the importance of urgently eliminating continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and conscious that any form of impunity for crimes motivated by anti-Gypysism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication,




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d’impunité à l’égard ->

Date index: 2024-02-20
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