Vertaling van "d’imposition sont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

mission d'imposition de la paix
peacemaking mission

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).
As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.

Comme le taux d'imposition est déjà élevé, il n'est pas vraiment possible d'augmenter les taxes pour contrer ces écueils comme, par exemple, un ralentissement de l'économie.
We're already at a high rate of taxation, so it's not really a viable option to raise taxes to counter those things. I'm thinking of something like a downturn in the economy.

Les taux d'imposition étant déjà très élevés au Canada et l'intérêt sur la dette fédérale ne cessant de croître, les libéraux, malgré leur propension à la dépense, ont cru que la fin des programmes sociaux était en vue.
It was obvious that with Canadians taxed to the hilt and interest on the federal debt growing like a cancer, the free-spending Liberals believed social programs were in mortal danger.

- elle ne tient pas compte de l'imposition déjà acquittée par les sous-filiales non françaises;
- it does not take into account the tax already paid by non-French subsidiaries;

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

Les compressions d'impôt prévues par les conservateurs ne profiteront qu'à 5 p. 100 des entreprises canadiennes, soit les plus grosses et les plus riches, dont le taux d'imposition a déjà été réduit de 35 p. 100 et qui sont déjà concurrentielles sur la scène mondiale.
Conservative corporate tax cuts are going only to the biggest, wealthiest 5% of Canadian businesses, whose tax rates have already been cut by 35% and who are already fully globally competitive.

Monsieur le Président, le déficit s’élève déjà à 56 milliards de dollars. Pourtant, les conservateurs veulent emprunter 6 milliards de dollars de plus afin de pouvoir consentir aux sociétés les plus riches du Canada un allègement fiscal dont elles n’ont vraiment pas besoin, car les taux d’imposition sont déjà faibles.
Mr. Speaker, we are looking at a $56 billion deficit, yet Conservatives want to borrow another $6 billion just to give Canada's wealthiest corporations a tax break they obviously do not need because tax rates are already low.

Pourquoi les conservateurs prennent-ils de l’argent aux enfants et aux familles pour aider des sociétés dont le taux d’imposition est déjà au deuxième rang des plus faibles du G8, soit 25 p. 100 plus bas qu’aux États-Unis?
Why are the Conservatives taking money from children and from families to help corporations that already have the second lowest tax rate in the G8, 25% lower than in the U.S.?

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Visas à l'entrée, accès à l'emploi, sécurité sociale, imposition : la Commission a déjà pris une série de mesures pour améliorer la situation sur le plan juridique concernant la mobilité au-delà du domaine spécifique de la recherche.
Admission, access to employment, social security and taxation: The Commission has already initiated a series of steps in order to improve the legal situation affecting mobility beyond the specific area of research.