Traduction de «d’imposition ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

mission d'imposition de la paix
peacemaking mission

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.
The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.
It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.

b) les dispositions de la loi provinciale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année financière et les dispositions de la loi fédérale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour cette année d’imposition, ne soient, de l’avis du Ministre, semblables quant à la charge fiscale et au régime fiscal, à l’exception des différences existant entre ces lois relativement aux exemptions personnelles, pourvu que ces différences ne soient pas plus importantes que celles qui existaient entre ces lois telles qu’elles se lisaient dans leur application à l’année d’imposition 1971.
(b) the provisions of the provincial Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for the taxation year ending in the fiscal year, and the provisions of the federal Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for that taxation year, are, in the opinion of the Minister, similar as to weight and structure except for differences between the Acts with respect to personal deductions, which differences are not greater than those that existed between the Acts as they read in their application to the 1971 taxation year.

Nous avons aussi réclamé que les taux d'imposition ne soient pas trop diminués, exception faite d'une réduction de 60 p. 100 des primes d'assurance-emploi.
We have also called for the avoidance of a significant reduction in tax rates, except for a 60% cut in EI premiums.

Puisque le Canada doit absolument maintenir des taux d'imposition qui soient avantageux par rapport à ceux des États-Unis, les changements proposés feront l'objet d'un projet de loi dès que possible.
Given the importance of maintaining Canada's statutory tax rate advantage vis-à-vis the U.S., these proposed changes will be brought forward in new legislation as soon as possible.

Il est également proposé que les dispositions de l'article 83 de la Loi sur les Indiens portant sur l'imposition foncière soient conservées afin de donner aux premières nations le choix de lever des impôts fonciers en vertu du projet de loi ou de la Loi sur les Indiens.
It is also proposed that those provisions of section 83 of the Indian Act which deal with real property taxation be retained to provide the first nations with a choice to undertake property taxation under this bill or under the Indian Act.

* Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive.
* Ensure that pension systems, and in particular early retirement and invalidity schemes, and their interaction with tax-benefit systems, offer effective incentives for the participation of older workers; that workers are not encouraged to take up early retirement and are not penalised for staying in the labour market beyond the standard retirement age; and that pension systems facilitate the option of gradual retirement.