Traduction de «d’imposition et n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En formation, il n'y a que le travail qui vaille : former la main-d'œuvre canadienne et créer des emplois sans accroître le déficit, l'inflation ou les taux d'imposition [ En formation, il n'y a que le travail qui vaille ]
In training, only work works: train Canadians and create jobs without increasing the deficit, inflation or tax rates [ In training, only work works ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

double imposition
double taxation

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

(i) le montant des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger que le propriétaire obligé a engagés avant de disposer de l’avoir, dans la mesure où ces frais ont été engagés au moment où il résidait au Canada, n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour l’année, n’ont été déduits ni dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour une année d’imposition antérieure ni par un propriétaire antérieur de l’avoir dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et n’étaient pas déductibles par le propriétaire obligé dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,
(i) the foreign exploration and development expenses incurred by the original owner before the original owner disposed of the particular property to the extent that those expenses were incurred when the original owner was resident in Canada, were not otherwise deducted in computing the successor’s income for the year, were not deducted in computing the successor’s income for a preceding taxation year and were not deductible by the original owner, nor deducted by any predecessor owner of the particular property, in computing income for any taxation year

(A) soit de dividendes imposables sur l’action, ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée, dans la mesure où les sommes afférentes à ces dividendes étaient déductibles du revenu du bénéficiaire, en vertu de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), pour toute année d’imposition, et n’étaient pas des sommes sur lesquelles le bénéficiaire était tenu de payer de l’impôt aux termes de la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,
(A) taxable dividends on the share or on any share (in this subparagraph referred to as a “replaced share”) for which the share or a replaced share was substituted or exchanged to the extent that the amounts thereof were deductible from the recipient’s income for any taxation year by virtue of section 112 or subsection 138(6) and were not amounts on which the recipient was required to pay tax under Part VII of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read on March 31, 1977, or

Nous avons fait des progrès remarquables en 15 ans, autant sous la gouverne des libéraux que des conservateurs, pour réduire les taux d'imposition qui s'étaient gonflés au cours de nos années de lutte contre le déficit.
We have made remarkable progress in 15 years under both Liberal and Conservative governments to bring down the tax levels that had built up during our deficit-fighting years.

8. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde, preuve de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que la dette a été engendrée, dans une large mesure, par le sauvetage d'institutions financières qui s'étaient livrées à des pratiques abusives et spéculatives, profitant de l'absence de réglementation et de contrôle démocratique de l'économie; dénonce le fait que la dette publique ait servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'accentuation de la pauvreté, la violation des droits sociaux et des droits fondamentaux et une augmentation de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable; invite la Commission à présenter une proposition législative interdisant la confiscation, par les banques, des propriétés des citoyens ordinaires qui ont subi la crise de plein fouet;
8. Underlines the fact that the level of public and external debt in the EU peripheral countries is among the highest in the world, which is proof of the asymmetric nature of the integration process; recalls that this debt originated in large measure in the bailouts of financial institutions that had previously engaged in abusive and speculative practices, thanks to the lack of appropriate regulation and democratic control of the economy; denounces the fact that public debt has been the pretext for the imposition of austerity measures, the consequences of which are increased poverty, the violation of fundamental social and human rights, and more debt; considers it imperative to face the burden of debt, renegotiating (restructuring and substantially reducing) it, bringing it to sustainable levels, as a matter of urgency and of elementary justice; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that bans property confiscations by banks that are directed at ordinary citizens who have been negatively affected by the crisis;

Au cours de la présidence britannique, la priorité a été donnée à un certain nombre de démarches concernant la peine de mort, concentrées sur les pays qui, à ce moment-là, étaient indécis quant à l’imposition d’un moratoire.
During the UK Presidency, a priority was given to a number of demarches on the death penalty, concentrating on countries that were at the moment undecided over whether or not to call a moratorium.

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that may be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that can be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

Chaque fois, lorsqu'il s'agissait d'imposition directe—c'étaient des matières privées, mais les provinces estimaient que l'imposition directe leur appartenait—, le Conseil privé de Londres donnait raison aux gouvernements des provinces quant à l'imposition des revenus des particuliers.
Each time, when direct taxes were an issue—even though it was about private matters provinces considered direct taxation to be in their area of jurisdiction—, the Privy Council supported the provincial governments' position regarding personal income tax.

M. Monte Solberg: N'est-il pas vrai, toutefois, qu'il n'y a pas si longtemps, les taux d'imposition au Canada étaient comparables à ceux en vigueur aux États-Unis et pourtant nous avions notre propre façon de faire les choses?
Mr. Monte Solberg: Isn't it true, though, that it wasn't that long ago when we had tax levels that were comparable with the United States yet we had our distinctive approach to things?