Traduction de «d’imposition du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

mission d'imposition de la paix
peacemaking mission

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

imposition sur la base des déclarations du contribuable
assessment on the basic of tax returns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition des revenus du travail et des entreprises dans le but d'accroître la demande et la création d'emplois, tout en garantissant un financement suffisant des systèmes de protection sociale; insiste sur le fait que la question de la fraude et de l'évasion fiscales doit être traitée avec les États membres, au sein de ceux-ci et entre ceux-ci;
23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that tax fraud and tax evasion must be dealt with within and between Member States;

(11.4) Pour l’application de la définition de « traitement et salaire admissibles » au paragraphe (9), les traitement et salaire admissibles payables par un contribuable donné au cours d’une année d’imposition à un apprenti admissible au titre de l’emploi de celui-ci au cours de l’année sont réputés être nuls si l’apprenti est au service d’un autre contribuable qui est lié au contribuable donné (y compris une société de personnes dont l’un des associés est lié au contribuable donné) au cours de l’année civile qui comprend la fin de l’année d’imposition du contribuable donné. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’ensemble des contribuables liés ont désigné le contribuable donné, dans le formulaire prescrit, comme étant le seul employeur de l’apprenti admissible pour l’application de cette définition, par le contribuable donné, aux traitement et salaire payables par lui à l’apprenti admissible au cours de l’année d’imposition en cause.
(11.4) For the purpose of the definition “eligible salary and wages” in subsection (9), the eligible salary and wages payable by a taxpayer in a taxation year to an eligible apprentice in respect of the eligible apprentice’s employment in the taxation year is, if the eligible apprentice is employed by any other taxpayer who is related to the taxpayer (including a partnership that has a member that is related to the taxpayer) in the calendar year that includes the end of the taxpayer’s taxation year, deemed to be nil unless the taxpayer is designated in prescribed form by all of those related taxpayers to be the only employer of the eligible apprentice for the purpose of the taxpayer applying that definition to the salary and wages payable by the taxpayer to the eligible apprentice in that taxation year, in which case

91 (1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, pour chaque année d’imposition de la société affiliée qui se termine au cours de l’année d’imposition du contribuable, égal au pourcentage de participation de cette action, afférent à la société affiliée et déterminé à la fin de chaque telle année d’imposition de cette dernière.
91 (1) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there shall be included, in respect of each share owned by the taxpayer of the capital stock of a controlled foreign affiliate of the taxpayer, as income from the share, the percentage of the foreign accrual property income of any controlled foreign affiliate of the taxpayer, for each taxation year of the affiliate ending in the taxation year of the taxpayer, equal to that share’s participating percentage in respect of the affiliate, determined at the end of each such taxation year of the affiliate.

(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.
(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated in the ticket for the grain at a date that is after the end of that taxation year, the amount of the purchase price stated in the ticket or other form of settlement shall, notwithstanding any other provision of this section, be included in computing the income of the taxpayer to whom the ticket or other form of settlement was issued for the taxpayer’s taxation year immediately following the taxation year in which the grain was delivered and not for the taxation year in which the grain was delivered.

(29) Pour l’application du paragraphe (26), lorsqu’un contribuable acquiert un bien, sauf un bâtiment qu’il utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, soit au cours de sa première année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d’imposition au cours de laquelle il a acquis, pour la première fois après 1989, un bien qui fait partie d’un de ses projets, soit au cours d’une année d’imposition postérieure à l’année donnée, et que le bien, à la fin de n’importe quelle année d’imposition du contribuable (appelée « année d’inclusion » au présent paragraphe), peut raisonnablement être considéré comme faisant partie du projet et n’est pas autrement devenu prêt à être mis en service, la partie du bien dont le coût en capital ne dépasse pas l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) (appelée « partie donnée du bien » au présent paragraphe) est considérée comme devenue prête à être mise en service immédiatement avant la fin de l’année d’inclusion si le contribuable en fait le choix selon le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu pour l’année donnée en vertu de la présente partie :
(29) For the purposes of subsection 13(26), where a taxpayer acquires property (other than a building that is used or is to be used by the taxpayer principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent) in the taxpayer’s first taxation year (in this subsection referred to as the “particular year”) that begins more than 357 days after the end of the taxpayer’s taxation year in which the taxpayer first acquired property after 1989, that is part of a project of the taxpayer, or in a taxation year subsequent to the particular year, and at the end of any taxation year (in this subsection referred to as the “inclusion year”) of the taxpayer

(2g) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.
(2g) For the purposes of this Part and Schedule II, where one or more properties of a taxpayer are included in a separate class pursuant to an election filed by the taxpayer in accordance with subsection 1101(5q), all the properties in that class immediately after the beginning of the taxpayer’s fifth taxation year beginning after the end of the first taxation year in which a property of the class became available for use by the taxpayer for the purposes of subsection 13(26) of the Act shall be transferred immediately after the beginning of that fifth taxation year from the separate class to the class in which the property would, but for the election, have been included.

49. s'oppose à toute nouvelle forme de ressources propres; s'engage fermement à empêcher l'imposition, aux contribuables européens, de toute charge nouvelle suite à l'introduction de nouvelles ressources propres, et s'oppose notamment à toute fiscalité directe nouvelle de l'Union européenne telle que la taxe sur les transactions financières;
49. Opposes any kind of new own resources, and is firmly committed to preventing the imposition of any further burden on EU taxpayers as a result of new own resources, including opposition to any new direct EU taxation such as the financial transaction tax;

F. considérant qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, sans que l'on cherche à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à éviter des distorsions de concurrence et peut générer des bénéfices plus largement partagés entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs, les États membres et leurs citoyens,
F. whereas an appropriate EU-level tax coordination that does not attempt to harmonise tax rates can contribute to avoiding distortions of competition and can generatebenefits that can be widely shared between undertakings, their employees and consumers, Member States and citizens,

D. considérant que la concurrence fiscale dans l'Union européenne a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,
D. whereas tax competition in the European Union has led - and continues to lead - to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment, but that appropriate EU-level tax coordination, which does not attempt to harmonise tax rates, can contribute to the benefits of tax competition being even more widely shared between undertakings, their employees and consumers,

D. considérant que la concurrence fiscale dans l'UE a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'UE en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'UE, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,
D. whereas tax competition in the EU has led - and continues to lead - to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment, but that appropriate EU-level tax coordination, which does not attempt to harmonise tax rates, can contribute to the benefits of tax competition being even more widely shared between undertakings, their employees and consumers,