Vertaling van "d’imposition de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

liste d'exemptions de l'obligation NPF
MFN exemption list

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
3. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

Les premières étapes devraient, au minimum, inclure les obligations de garantir la reproductibilité technique et prévoir l’imposition des IPC, SLA et SLG nécessaires à la fourniture de services de gros réglementés essentiels dans les meilleurs délais et au plus tard six mois à compter de l’imposition de l’obligation relative à l’EoI.
The first milestones should, as a minimum, include obligations to ensure technical replicability and provide for imposition of the most relevant KPIs, SLAs and SLGs necessary for the provision of the key regulated wholesale services as soon as possible and no later than six months from the imposition of the EoI obligation.

Il convient de signaler que cette directive est actuellement en cours de révision; les modifications proposées concernent l'explicitation et l'élargissement de son champ d'application, le renforcement du rôle des normes européennes, l'imposition de nouvelles obligations aux producteurs et aux distributeurs, l'interdiction d'exportation de produits prohibés, le renforcement des obligations et des compétences des États membres en matière de surveillance du marché, la collaboration entre les États membres et la Commission, l'amélioration du système RAPEX, la simplification des conditions et procédures relatives à la prise de mesures d'urgence au niveau communautaire et, dernier point mais non le moindre, l'accentuation de la transparence pour le grand public.
It should be noted that this Directive is under revision, with proposed amendments covering a clarification and enlargement of the scope of the Directive, a stronger role for European standards, additional obligations for producers and distributors, a ban on export of prohibited products, reinforcement of the obligations and powers of the Member States for market surveillance, collaboration between Member States and the Commission, improvement of the RAPEX system, a simplification of conditions and procedures for urgent measures at Community level and last but not least an improvement in transparency to the general public.

l'imposition d'une obligation d'obtenir une permission de chargement, de transport ou de déchargement de la cargaison; cette permission peut être subordonnée à des conditions ou obligations;
the imposition of an obligation to obtain a permit to load, carry or discharge cargoes; such a permit may be subject to conditions or obligations;