Vertaling van "d’imposition aux collectivités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

Direction générale de la protection de la santé : Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients
Health Protection Branch Cost Recovery and Client Fee Policy

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité locale
local authority

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, il s’agissait en l’espèce d’une configuration mixte dans laquelle l’existence d’un avantage était due, d’une part à un élément fixe, lié au régime fiscal particulier appliqué à France Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, en fonction de facteurs externes, tels que la localisation des locaux ou des terrains de France Télécom dans les différentes collectivités locales et le taux d’imposition applicable selon les collectivités concernées.
The present case involved a dual categorisation, in which the existence of an advantage was attributable, first, to a fixed element forming part of the special tax regime applied to France Télécom, as opposed to the general law regime, and, second, to a variable element, which depended on external factors, such as the location of France Télécom’s premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in the authorities concerned.

Le projet de loi C-23, par exemple, à l'instar de la Loi sur les Indiens, déléguait le pouvoir d'imposition aux collectivités des premières nations, ce qui revenait à municipaliser, si l'on veut, les gouvernements autochtones, alors que le souhait légitime de ces derniers était d'obtenir une plus grande autonomie financière (1220) D'ailleurs, le préambule du projet de loi C-20 utilise un langage traduisant une forte approche municipale du gouvernement des premières nations.
Bill C-23, for example, like the Indian Act, delegated tax authority to first nations communities, which came down to making aboriginal governments municipal entities, if you will, when their legitimate desire was to enjoy greater financial autonomy (1220) Moreover, the preamble to Bill C-20 uses language that reflects the government's strongly municipal approach to the first nations.

L'article 9 justifie l'imposition d'infrastructures par les États membres contre la volonté du public ou des collectivités locales, et fournit un prétexte "européen" pour contourner le processus démocratique.
Article 9 would justify the imposition of infrastructure by Member States against the will of the public or the local bodies, and would give a “European” excuse to circumvent democratic process.

Ce n’est pas que je mésestime l’importance des conditions économiques et sociales qui ont entraîné ce revirement à droite et ces sentiments xénophobes, mais je tiens à signaler que cette imposition centralisée de règles - au mépris des souhaits exprimés par les collectivités locales - est tout simplement fatale et alimente le terrain de l’extrémisme de droite.
Not that I fail to appreciate the social and economic conditions underlying this shift to the right and this xenophobia, but be in no doubt that the centralised imposition of rules – in which no account is taken of the attitude of the local community – is downright fatal and fosters right-wing extremism.

Selon eux, plutôt que de promouvoir une plus grande autonomie financière, le projet de loi, à l’instar de la Loi sur les Indiens, délègue tout simplement le pouvoir d’imposition aux collectivités des Premières nations, devenant donc une tentative de « municipaliser » les gouvernements autochtones.
They argue that, rather than promoting greater fiscal autonomy, the legislation, like the Indian Act, merely delegates taxation authority to First Nations communities, and is therefore an attempt to “municipalize” Aboriginal governments.

Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles de l’Alberta et de l’Ontario(8).
The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)

Nous voulons qu’un juge puisse être convaincu, dans le cas de peines de moins de deux ans, que le délinquant qui sera appelé à purger sa peine dans la collectivité ne constituera pas une menace pour la sécurité de cette collectivité et que l’imposition de ce genre de peine est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 et 718.2 du Code criminel du Canada.
We want a judge to be able to deal with the situation of a sentence of less than two years and be satisfied that an offender serving a sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purposes and principles of sentencing set out in section 718 and section 718.2 of the Criminal Code of Canada.