Traduction de «d’imposer une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

imposer des amendes
to impose fines

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

imposer une amende [ infliger une amende ]
impose a fine

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

montant d'un jour-amende
value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

La banque devrait également se voir imposer une amende, et pas seulement une réprimande. Si l'on impose une amende minimum sévère, il n'y aura plus de vente liée.
And if there's a minimum severe fine, it won't happen, there won't be tied selling.

Il est certes encourageant de voir que les amendes pourront être augmentées si les tribunaux concluent à un cas de négligence criminelle causant la mort, mais je crois que le ministre devrait pouvoir lui-même augmenter les amendes, plutôt que ce soit un juge qui en ait le pouvoir discrétionnaire. Il faut qu'on puisse imposer des amendes qui feront comprendre aux grandes sociétés pharmaceutiques que le Canada n'est pas un pays où elles peuvent jouer comme elles veulent avec notre santé.
I am certainly heartened that it is possible for the fines to be increased if the courts find criminal negligence causing death, but I think the minister should have the ability to raise the fines, rather than just having the ability for a judge down the road, at the judge's discretion, to apply the kinds of fines that will make big pharma recognize that Canada is not a country where they can play fast and loose with our health.

7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer des types de sanction en sus de celles visées au paragraphe 6 ou à imposer des amendes dépassant les montants visés aux points f), g) et h) du paragraphe 6.
7. Member States may empower competent authorities to impose types of sanction in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose fines exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 6.

1. Le droit de la Commission d'imposer des amendes et/ou astreintes à un organisme agréé conformément au présent règlement expire cinq ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission donnant lieu à une infraction constatée conformément à l'article 3 du présent règlement.
1. The right of the Commission to impose fines and/or periodic penalty payments to a recognised organisation in accordance with this Regulation shall expire after five years from the date when the action or omission of the recognised organisation giving rise to an infringement identified in accordance with Article 3 of this Regulation was committed.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

Quiconque serait déclaré coupable à l'issue d'une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.
Anyone guilty on summary conviction would have $100 levied, and anyone guilty of an offence punishable by indictment would have an additional fine of $200 if no fine had been levied by the judge.

De plus, cet ensemble de principes communs pourrait également prévoir que les autorités compétentes aient le droit d'imposer des sanctions appropriées, notamment, par exemple, la possibilité d'ordonner le respect de pratiques loyales, d'ordonner le versement de dommages, d'imposer des amendes dissuasives et d'annoncer publiquement leurs conclusions.
Moreover, such a common set of enforcement principles could also foresee that the competent authorities should have the right to impose appropriate sanctions. These could include, for example, the possibility to order compliance with fair practices, recover damages, impose fines with deterring effect, and report publicly on their findings.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

Nous devons le savoir parce qu'il n'est pas si rare que des agents ou des représentants du gouvernement fédéral soient actifs sur le territoire des réserves (1100) Si, par exemple, on impose une amende pour intrusion.le ministre lui-même devrait-il obtenir la permission de pénétrer sur le territoire d'une réserve, sous peine de se voir imposer une amende pour intrusion, ou la Couronne ou ses agents seraient-ils exonérés?
We need to know, because it's not an infrequent thing for the federal government's agents or officers themselves to be active on reserve land (1100) Now, if you're fined for trespassing, for instance.Would the minister himself have to get permission to come on to reserve land or be subject to a fine for trespassing, or would these laws not apply to the Crown or agents of the Crown? The application of a law is critically important.