Traduction de «d’imposer des limites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite apparente d'élasticité [ charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | seuil d'écoulement | limite d'élasticité apparente | limite élastique apparente | limite d'écoulement ]
yield point [ yield value | yield stress ]

imposer une limite de crédit
set a credit limit

limite inférieure d'explosivité [ LIE | limite inférieure d'explosibilité | limite d'explosivité inférieure | limite inférieure d'explosion | limite explosive inférieure ]
lower explosive limit [ LEL | lower explosion limit | low explosive level ]

angle limite de réflexion totale | angle critique | angle de réflexion totale | angle de réflexion limite | angle limite d'incidence | angle limite
critical angle | angle of total reflection

valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]
exposure limit

limite d'âge | âge limite
age limit

pente limite d'entraînement | pente critique d'entraînement | pente limite | pente de début de transport
threshold slope | critical slope | threshold gradient | critical gradient

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, imposer une limite absolue de 20 ans sur tous les brevets et imposer une baisse des prix pour tous les brevets qui actuellement dépassent cette limite.
First, impose an absolute limit of 20 years and roll back all the patents that exceed that twenty-year limit.

Si le gouvernement est à l'aise avec la situation de la compagnie mère—si je ne m'abuse, ils imposent une limite sur les actifs totaux et la capitalisation totale des banques qui veulent entrer au Canada—nous devrions laisser les Canadiens choisir librement les institutions avec lesquelles ils veulent faire affaire, au lieu d'imposer des limites aux prêts aux particuliers ou aux prêts consentis dans certaines catégories.
I believe that, provided the authorities are comfortable with the standing of the parent company—and I understand they put a limit on total assets and total capitalization for banks to enter Canada—we should be allowed to freely offer chances to Canadians rather than limit us to minimum lending for customers or for particular categories.

Je dois signaler que le chapitre 11 impose certaines limites; la méthode la plus sûre pour les équipes canadiennes serait donc probablement de commencer par présenter une plainte en vertu du chapitre 11, parce que le chapitre 20 n'impose aucune limite de temps aux conflits d'interprétation entre les gouvernements.
I should point out that there are some time limits involved with chapter 11, so in fact it would probably be safest for Canadian teams to bring a challenge under chapter 11 first, because there are no time limits dealing with chapter 20 interpretive disputes between government.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Dans le même temps, elle dispose que les États membres n'imposent aucune limitation à la valeur de la promotion des ventes, sauf dans le cas de réductions de prix.
At the same time, it provides that Member States should not impose a limitation on the value of sales promotion, except in the case of discounts.

On a imposé une limite de 1 % pour tous les aliments ­ et d'aucuns savent comme moi que des supermarchés et autres dépassent déjà cette limite au niveau des exigences qu'ils posent en matière d'aliments. Cette limite, me dit-on, peut être facilement atteinte par quiconque souhaite éviter d'avoir à étiqueter des produits contenant des aliments génétiquement modifiés par contamination fortuite, quoi que cela puisse vouloir dire.
The 1% limit on any ingredient – which I and others have been informed is already being exceeded by supermarkets etc. in terms of their requirements for food – is also a limit which I am told can quite easily be met by anyone wishing to avoid having to label foods containing GMs, because of adventitious contamination, whatever that means.

La Commission européenne impose des limites strictes en matière de dérogations à la libéralisation de l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de Berlin-Tegel et Paris-CDG.
European Commission strictly limits exemption from the liberalisation of access to the ground-handling market at Berlin-Tegel and Paris-CDG airports.

Cette commission rogatoire impose des limites à l'action de la police (exemples: limites dans le temps, limites sur le type d'informations susceptibles d'être collectées...)
These letters rogatory set bounds to police action (for example in time, type of information which may be collected, etc.).

Mme Valérie Dufour: Air Canada impose une limite de 10 p. 100 et de 25 p. 100 sur la participation avec droit de vote, et l'industrie dans son ensemble est assujettie à une limite de propriété étrangère de 25 p. 100—et cette limite vaut pour toutes les compagnies, y compris Air Canada, qui est assujettie à une restriction supplémentaire de 10 p. 100 sur la participation individuelle.
Ms. Valérie Dufour: Air Canada has a 10% voting equity limit and a 25% voting equity limit, and the industry as a whole has a 25% foreign voting limit—a 25% foreign limit for everybody, including Air Canada, with an extra limit on Air Canada at 10% on the individual.