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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Document d'orientation des décisions
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d'octroi de l'asile
Décision d'une motion
Décision dans l'incertitude
Décision de refus de l'asile
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision exécutoire d'expulsion
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision sur une requête
Requête en révision
Règlement d'une requête
Tableau d'exécution des décisions

Traduction de «d’imposer des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

disposition of a motion


document d'orientation des décisions

decision guidance document




décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

decision establishing an infringement and imposing a fine


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un dépôt portant intérêt est imposé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une décision faisant état du non-respect, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011, par laquelle le Conseil conclut que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures correctives recommandées par le Conseil.

1. An interest-bearing deposit shall be imposed by a Council decision, acting on a recommendation from the Commission, if a Council decision establishing non-compliance is adopted in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011, where the Council concludes that the Member State concerned has not taken the corrective action recommended by the Council.


De cette façon, est éliminée la violation de l’interdiction d’octroyer des aides d’État et de financer à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché qu’impose la décision N 401/97.

Thereby, the breach of the prohibition of State guarantees and financing below market rate laid down in decision N 401/97 is eliminated.


En mai 2003, les ministres de l’éducation ont franchi une étape décisive par l’adoption de cinq critères de référence européens à réaliser à l’horizon 2010, tout en soulignant que ces critères ne définissent pas d’objectifs nationaux, ni n’imposent de décisions qu’auraient à prendre les gouvernements nationaux.

The Ministers of Education took a decisive step in May 2003 by agreeing on five European benchmarks to be attained by 2010, while stressing they do not define national targets or prescribe decisions to be taken by national governments.


Conformément au paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, pour la même date, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

According to paragraph (2), Member States should forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission by the same day the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising from the Framework Decision.


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Conformément au paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, pour la même date, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

According to paragraph (2), Member States should forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission by the same day the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising from the Framework Decision.


Conformément au paragraphe 2, les États membres communiquent, pour la même date, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

According to paragraph (2), Member States should forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission by the same day the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising from the Framework Decision.


Conformément au paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans le même délai, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

According to paragraph (2), Member States should forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission by the same day the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising from the Framework Decision.


Conformément au paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans le même délai, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

According to paragraph (2), Member States should forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission by the same day the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising from the Framework Decision.


Les États membres sont tenus de communiquer, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

By the same date, the Member States should have transmitted to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under the Framework Decision.


Les États membres sont tenus de communiquer, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

By the same date, the Member States should have transmitted to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under the Framework Decision.


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