Vertaling van "d’imposer des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

droit principal d'imposer
primary taxing power

imposer le revenu [ imposer des droits sur le revenu ]
tax income

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

droit d'option multidevises | bon d'option multidevises | droit d'échange de devises | droit d'option sur devises croisées
cross-currency warrant

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

droit du Trésor d'imposer les successions
State's right to levy tax on inheritances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
This would allow the EU to impose higher duties on dumped products.

La Commission européenne impose des droits antidumping sur les produits en acier chinois // Bruxelles, le 7 octobre 2016
European Commission imposes anti-dumping duties on Chinese steel products // Brussels, 7 October 2016

Le règlement imposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

1. Toute personne qui gère les activités d'une plate-forme de négociation dispose de règles visant à empêcher toute passation abusive d'ordres conformément à l'article 51, paragraphe 5 bis, de la [nouvelle] directive [MiFID], telles que des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui passent un ordre qui est ensuite annulé et des droits moins élevés pour un ordre qui est exécuté, ou des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui présentent une forte proportion d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, et qui imposent des droits plus élevés à ceux recourant à des stratégies de trading à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.
1. Any person who operates the business of trading venue shall have in place rules to avoid abusive order entry in line with Article 51(5a) of Directive ./. [new MiFID], such as imposing a higher fee for market participants placing an order that is subsequently cancelled and lower fees for an order which is executed, or imposing a higher fee on market participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and imposing higher fees on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.

Les États membres exigent notamment d'un marché réglementé qu'il impose des obligations de tenue de marché dans le cadre des actions individuelles ou d'un panier adapté d'actions en échange du rabais octroyé, quel qu'il soit, qu'il impose des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé par rapport à un ordre qui est exécuté et qu'il impose des droits plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.
In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in the individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted, to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.

Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concernant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.
We have ensured that consumer protection is given appropriate importance in this Directive by establishing a uniform fourteen-day right of withdrawal for all online contracts on an EU-wide basis; by giving consumers dealing with door-to-door sales the choice of whether to receive a printed copy or an electronic copy of the contract document; by providing a ‘button solution’ to bring greater transparency to Internet business and at the same time to really step up the fight against Internet scams; and, by finally establishing uniform obligations to provide information, in particular in relation to pricing, in other words full pricing information for all Internet and door-to-door transactions.

À chaque fois que je rencontre des entrepreneurs, ils me demandent: «Qu’est-ce qui vous empêche d’imposer des droits de douanes, d’imposer des taxes?». Car en Chine, les coûts de production sont faibles parce que des enfants de 12 ans travaillent dix heures par jour sans prestations de sécurité sociale, sans assurance et sans droits aux soins de santé.
Whenever I meet entrepreneurs, they ask me: ‘What is stopping you from imposing customs duties, from imposing taxes?’ For in China, there is low-cost production because children from the age of 12 work 10 hours a day with no social security benefits, no insurance and no health care rights.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, and in general where Article 2(7)(a) applies, the supplying country concerned.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

1. déplore la décision américaine d'imposer des droits extraordinaires et indus, pouvant aller jusqu'à 30%, sur les importations d'acier, au moment même où débute le cycle de négociations de Doha, droits qui visent principalement les importations en provenance de l'Union européenne alors que les importations en provenance de pays comme le Canada, le Mexique et le Brésil en sont exemptées;
1. Deplores the US decision to impose extraordinary and inappropriate tariffs of up to 30% on steel imports, namely at the start of the Doha trade round and mainly targeting imports from the EU while exempting countries such as Canada, Mexico and Brazil;