Vertaling van "d’imposer des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

brevet d'obtention végétale [ brevet de plantes | brevet de plante ]
plant patent [ plant variety patent | patent for plants ]

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Tout d'abord, imposer une limite absolue de 20 ans sur tous les brevets et imposer une baisse des prix pour tous les brevets qui actuellement dépassent cette limite.
First, impose an absolute limit of 20 years and roll back all the patents that exceed that twenty-year limit.

Les modifications apportées à la Loi sur les brevets permettront d'établir clairement le pouvoir du ministre de la Santé de verser aux provinces les sommes perçues par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés à l'égard des prix excessifs imposés sur les produits par des fabricants de médicaments brevetés.
There are changes to the Patent Act which clarify the Minister of Health's authority to pay provinces moneys collected by the Patented Medicine Price Review Board from excessive pricing of products by patented manufacturers.

Les témoins du ministère de la Santé ont clairement expliqué au comité que la prolongation minimale de la protection conférée par un brevet du fait de ce ridicule enclenchement automatique d'une injonction, ce qui n'est prévu nulle part dans la loi et qui revient à imposer le fardeau de la preuve au demandeur d'un nouveau brevet, fait que la protection accordée par le premier brevet est prolongée d'au moins 14 mois.
Health Canada's witnesses before the committee made very clear that the minimum extension of infringement as a result of this ridiculous automatic injunction, which exists nowhere in law and puts the reverse onus on the person applying for a new patent, creates a situation where at least 14 months is the guaranteed extension.

Dans ces accords régionaux, le Canada devrait s'opposer à des dispositions de brevet qui limiteraient les options du Canada concernant l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie ou qui limiteraient les conditions qu'il pourrait imposer pour l'obtention du brevet d'une plante ou d'un animal.
Canada should oppose any patent provisions in these regional agreements that would limit Canadian options regarding the patenting of life forms, which would limit the conditions Canada might place on the patent of a plant or an animal.

- (EN) Monsieur le Président, le Parlement a rejeté l’année dernière par 684 voix contre 14 une tentative d’imposer des brevets sur les logiciels, parce que, à l’instar des livres et de tout autre écrit, les logiciels se décrivent à la perfection comme des «idées dans une forme symbolique» et doivent rester soumis uniquement aux droits d’auteur.
– Mr President, last year Parliament rejected by 684 votes to 14 an attempt to impose patents on software, because, like books and all written materials, software is best described as ‘ideas in symbolic form’ and should continue to be subject only to copyright.

En effet, un brevet délivré par l’Office européen des brevets n’est en réalité qu’un assemblage de brevets nationaux et il ne peut être imposé que par les tribunaux nationaux.
That is because the patents granted by the European Patent Office are in fact a bundle of national patents and can only be enforced by national courts.

Le processus d'octroi du brevet est cependant ralenti par des discussions de caractère linguistique et par les intérêts divergents des différents offices nationaux de brevets, il en résulte pour les entreprises communautaires un coût trois à cinq fois supérieur à celui imposé à leurs concurrents américains et japonais pour bénéficier de la protection d'un brevet.
However, the introduction of the patent is being held up by debates over linguistic matters and a clash of interests on the part of the various national patent offices, with the result that European companies are being obliged to spend from three to five times more than their American and Japanese competitors in order to secure the protection of a patent.

La question de la nature de ces activités et celle de savoir s'il y a lieu d'imposer une limite quantitative aux activités des offices nationaux et comment imposer cette limite devraient être examinées par ailleurs compte tenu de la nécessité de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire, des besoins des demandeurs et de la situation des demandes traitées dans la langue de l'office national des brevets.
The questions of the nature of such activities and of how and whether there should be a quantitative limit on the activities of national patent offices should be further considered, taking account of the need to guarantee the quality and uniformity of the Community patent, of the needs of applicants and of the situation of applications processed in the language of the national patent office.