Vertaling van "d’importation au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation à titre préférentiel | importation préférentielle | importation privilégiée
importation on preferential terms | preferential imports

importations au titre du commerce général
general imports

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

Exigences phytosanitaires à l'importation de bleuets frais du Chili [ Importations à titre d'essai de bleuets en provenance du Chili ]
Plant Protection Import Requirements for Fresh Blueberries from Chile [ Trial Importation of Blueberry Fruit from Chile ]

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, entre 2015 et 2016, les importations au titre de l'initiative TSA ont augmenté de 6 % pour atteindre 23,5 milliards d'euros, les importations dans le cadre du SPG standard ont elles connu une hausse de 3 % pour s'établir à 32 milliards d'euros et les importations au titre du SPG+ ont progressé de 5 % pour atteindre 7,5 milliards d'euros.
Specifically, between 2015 and 2016, imports under EBA increased by 6% to €23.5 billion, imports under Standard GSP by 3% to €32 billion, imports under GSP+ increased by 5% to €7.5 billion.

Lorsque le sucre brut importé ne correspond pas à la qualité type, la quantité de sucre brut à importer au titre du certificat est calculée en multipliant la quantité du sucre brut et la qualité type mentionnée dans ce certificat par un coefficient correcteur.
Where the imported raw sugar does not correspond to the standard quality, the quantity of raw sugar to be imported under the licence shall be calculated by multiplying the quantity of raw sugar of the standard quality referred to in the licence by an corrective factor.

(4) Afin de fixer les droits à l'importation applicables au riz originaire du Bangladesh importé au titre du présent règlement, il convient de prendre en considération les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil .
(4) In order to fix the import duties applicable to rice originating in Bangladesh imported under this Regulation, account should be taken of the relevant provisions of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council .

«L'utilisation de tout produit faisant l'objet de subventions dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union».
‘The use of any subsidised products in connection with the exploration of the Continental Shelf or the Exclusive Economic Zone of a Member State, or the exploitation of its resources, shall be treated as an import under this Regulation and shall be charged to duty accordingly, when it causes injury to the Union industry’.

«L'utilisation de tout produit faisant l'objet d'un dumping dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union».
‘The use of any dumped product in connection with the exploration of the Continental Shelf or the Exclusive Economic Zone of a Member State, or the exploitation of its resources, shall be treated as an import under this Regulation and shall be charged to duty accordingly, when causing injury to the Union industry’.

"L'utilisation de tout produit faisant l'objet d'un dumping dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union".
"The use of any dumped product in connection with the exploration of the Continental Shelf or the Exclusive Economic Zone of a Member State, or the exploitation of its resources, shall be treated as an import under this Regulation and shall be charged to duty accordingly, when causing injury to the Union industry".

N. considérant que ce sont les autorités douanières de chaque État membre qui ont pour responsabilité de vérifier la validité des demandes introduites au sujet de l'origine préférentielle des produits importés dans l'Union européenne; considérant que les autorités douanières, malgré tous leurs efforts, ne sont en mesure de vérifier et de contrôler ni toutes les preuves d'origine ni le contenu de tous les envois provenant d'Israël qui sont importés au titre du régime préférentiel dans l'Union; considérant que la convention pourrait alourdir ce défi logistique en augmentant le nombre de pays partenaires qui cumulent les ouvraisons ou les transformations réalisées avec des matières exportées par Israël, au moment de l'exportation de produits dans le cadre des accords conclus avec l'Union;
N. whereas it is the customs authorities of the individual EU Member States which are responsible for checking the validity of claims regarding the preferential origin of products imported into the EU; whereas the customs authorities, despite their best endeavours, cannot possibly check and control each and every proof-of-origin document and every consignment preferentially imported from Israel into the EU; whereas the Convention may compound this logistical challenge by expanding the number of partner countries that cumulate working or processing with materials exported by Israel when exporting products under their agreements with the EU;

2. L’exonération visée au paragraphe 1, point r), n’est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu’ils sont importés à titre onéreux, mais non livrés par un assujetti.
2. The exemption referred to in paragraph 1(r) is granted only on condition that the articles in question are imported free of charge or, if they are imported against payment, that they are not supplied by a taxable person.

3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.
3. Without prejudice to Article 5(3), where applications for import licences for sugar for refining, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import for a marketing year, are equal to the total of the quantities referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission shall inform the Member States that the limit of the traditional supply needs to import has been reached at Community level.

En outre, afin de faciliter la gestion des importations au titre du présent règlement et de garantir le respect des limites annuelles, il convient d'instaurer des règles détaillées relatives aux certificats d'importation de sucre brut, exprimé en équivalent de sucre blanc.
Moreover, to facilitate the management of imports under this Regulation and ensure that the annual limits are observed, detailed rules should be laid down for import licences for raw sugar, expressed as white sugar equivalent.