Vertaling van "d’importantes subventions dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention d'achat d'appareils [ subvention d'équipement | prime d'équipement ]
equipment grant

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

subvention d'investissement | subvention d'équipement
capital grant | equipment grant | investment grant

subvention d'équipement | subvention d'investissement
investment grant | investment subsidy | capital grant

subvention d'équipement [ subvention d'investissement ]
capital grant

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention pour les coûts d'exploitation de la recherche appliquée et du développement
company contribution to research and development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir d'importantes subventions du budget de l'État et a bénéficié de prêts pour financer son programme d'investissement.
The public electricity company have continued to receive substantial subsidies from the state budget and loans for financing of its investment programme.

Elle accorde d’importantes subventions dans un large éventail d’activités, parmi lesquelles les réformes de la réglementation, le renforcement des capacités et les services de développement des entreprises, en accordant une attention particulière au renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales.
It provides substantial grant funding across a wide range of activities, including regulatory reforms, capacity-building and the provision of business development services, with a particular focus on strengthening local micro, small and medium-sized enterprises.

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».
[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".

7. note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres;
7. Notes that China deplores the existence of trade barriers to the European market, such as the EU's significant agricultural subsidies for European farmers, the complex system of agricultural tariffs, the technical obstacles to trade and the barriers erected to block third country investments in certain Member States;

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques, et utilisables pour le ciblage territorial, cette méthode devant être encouragée au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels chaque fois qu'elle apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration des ressources des fonds de l'UE;
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demographic and geographical challenges which they face, and that their use for territorial targeting should be encouraged by under the Structural Fund Regulations where this will ensure greater added value and concentration for EU funds;

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques;
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demographic and geographical challenges which they face;

Il y a un curieux déséquilibre, parce que les Lituaniens de Pologne ont tous leurs droits garantis et reçoivent d'importantes subventions du budget de l'État polonais.
There is a strange imbalance here, because Lithuanians in Poland are guaranteed all their rights and receive large subsidies from the Polish state budget.

29. rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires;
29. Recalls that in the adulterated butter case the initial fraud concerned not a health matter but the composition of the incriminated products, which were from a sector receiving large amounts in Community subsidies;

- encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle,
- encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to gradually eliminating them.