Vertaling van "d’importantes clauses contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur actualisée corrigée des effets d'une clause contractuelle
option-adjusted net present value

rendement corrigé des effets d'une clause contractuelle
option-adjusted yield [ non-callable bond equivalent yield ]

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a d’importantes clauses contractuelles que vous avez tout simplement laissé de côté, à savoir celles relatives aux dispositions en matière de notification et aux périodes de notification, au multimarquisme, aux transmissions d’entreprises et au règlement des litiges.
There are important contractual clauses that you have simply left out, namely those concerning the notice provisions and notice periods, multi-branding, the transfer of businesses and the settlement of disputes.

Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.
The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses;

Il aborde également la question importante de la standardisation des clauses contractuelles pour les transactions sur l’internet.
It also broaches the important issue of the standardisation of clauses in contracts covering transactions conducted via the internet.

Les programmes de la PEV se basent sur des systèmes contractuels ayant force de loi en vertu du traité – accords de partenariat comme dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen ou des accords de partenariat et de coopération avec les anciens États soviétiques –qui, généralement, incluent des clauses en matière de droits de l’homme et de démocratie qui sont contrôlées de manière à ce que, plus le pays partenaire de la PEV accepte les valeurs partagées, plus l’aide et la coopération accordés par l’UE sont importantes.
ENP action plans build on the existing, legally binding under the Treaty, contractual frameworks – association agreements in the case of Euromed partners or partnership and cooperation agreements with former Soviet states – which typically include human rights and democracy clauses that are monitored so that, the closer the ENP partner country comes in terms of shared values, the greater the aid and trade cooperation granted by the EU.

Ces textes sont accompagnés par une importante proposition de directive concernant la certification des conducteurs de locomotives et du personnel de bord et par une proposition de règlement concernant les clauses contractuelles de qualité pour le fret ferroviaire.
These texts are accompanied by a significant proposal for a directive on certifying locomotive drivers and crew and a proposal for a regulation on contractual quality clauses for rail freight.