Traduction de «d’importance significative dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international d'importance significative
significant international agreement

succursale d'importance significative
significant branch

seuil d'importance relative | seuil de signification
materiality level | materiality | materiality limit | materiality threshold

seuil d'importance relative [ seuil de tolérance | seuil de signification ]
materiality level [ materiality limit | materiality threshold ]

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]
import-competing goods

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités de résolution nationales élaborent les plans de résolution après consultation des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales des États membres participants et non participants, dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées, dans la mesure où elles sont compétentes pour cette succursale d'importance significative.
2. The national resolution authorities shall prepare resolution plans, after consulting the relevant national competent authorities and the national resolution authorities of the participating and non-participating Member States, in which significant branches are located, insofar as relevant to the significant branch.

2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.
2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.

Les informations fournies par l’autorité de résolution au niveau du groupe aux autorités de résolution et autorités compétentes des filiales, aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative et aux autorités compétentes pertinentes visées aux articles 115 et 116 de la directive 2013/36/UE contiennent au minimum toutes les informations pertinentes pour la filiale ou la succursale d’importance significative.
The information provided by the group-level resolution authority to the resolution authorities and competent authorities of subsidiaries, resolution authorities of the jurisdiction in which any significant branches are located, and to the relevant competent authorities referred to in Articles 115 and 116 of Directive 2013/36/EU, shall include at a minimum all information that is relevant to the subsidiary or significant branch.

«succursale d’importance significative», une succursale qui serait considérée comme ayant une importance significative dans un État membre d’accueil conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.
(34)‘significant branch’ means a branch that would be considered to be significant in a host Member State in accordance with Article 51(1) of Directive 2013/36/EU.

1. Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte des filiales de l’Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l’Union ou plus considérées comme d’importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l’Union, ou où sont situées ces succursales d’importance significative, instaurent un collège d’autorités de résolution européennes.
1. Where a third country institution or third country parent undertaking has Union subsidiaries established in two or more Member States, or two or more Union branches that are regarded as significant by two or more Member States, the resolution authorities of Member States where those Union subsidiaries are established or where those significant branches are located shall establish a European resolution college.

«succursale d’importance significative», une succursale qui serait considérée comme ayant une importance significative dans un État membre d’accueil conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
‘significant branch’ means a branch that would be considered to be significant in a host Member State in accordance with Article 51(1) of Directive 2013/36/EU;

5. Lorsque l'article 116 ne s'applique pas, les autorités compétentes chargées de la surveillance d'un établissement possédant des succursales d'importance significative dans d'autres États membres établissent et président un collège d'autorités de surveillance afin de faciliter l'aboutissement à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative en vertu du paragraphe 2 du présent article et à l'échange d'informations en vertu de l'article 60.
5. Where Article 116 does not apply, the competent authorities supervising a institution with significant branches in other Member States shall establish and chair a college of supervisors to facilitate the reaching of a joint decision on the designation of a branch as being significant under paragraph 2 of this Article and the exchange of information under Article 60.