Vertaling van "d’impact réalisées étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année
number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux éléments des exigences pertinentes du présent règlement reposent sur les résultats de l'analyse d'impact en date du 20 novembre 2013 réalisée par la Commission, et dans laquelle les différentes options étaient étudiées en détaillant les avantages et inconvénients potentiels sur les plans économique, environnemental, sécuritaire et sociétal et en termes d'effets pour la santé.
The main elements of the relevant requirements of this Regulation are based on the results of the impact assessment of 20 November 2013 carried out by the Commission and in which the different options were analysed by listing potential advantages and disadvantages in terms of economic, environmental, safety and societal aspects and in terms of health effects.

D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.
Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.

Dans de nombreux pays en dehors du mien, les évaluations d’impact réalisées étaient désespérément inadaptées, et le passage d’une évaluation des risques à une évaluation des dangers a déjà été commenté.
There has been hopelessly inadequate impact assessment in many countries except my own, and the switch from risk assessment to hazards has already been commented on.

11. rappelle cependant qu'il serait plus aisé de conduire une évaluation ex post si les analyses ex ante étaient réalisées correctement, en prenant tous les points de vue en considération; estime que la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes devrait être améliorée, notamment quand les PME et les indépendants sont touchés par les propositions législatives de l'Union; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée que générerait une plus grande indépendance du comité d'analyse d'impact et une extension de ses pouvoirs; recommande par ailleurs que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission; invite la Commission à publier une déclaration annuelle sur le coût net total des nouvelles propositions pour les entreprises;
11. Stresses, however, that any ex post evaluation would be easier if the ex ante assessments were carried out properly and took all dimensions into account; believes that the impact assessment culture of all the European institutions should be improved, in particular where SMEs and self-employed people are affected by EU legislative proposals; calls on the Commission to assess the added value of granting more independence and powers to the impact assessment board; recommends, furthermore, that Parliament make greater use of its impact assessment and SME testing facilities, e.g. before introducing substantial changes to Commission proposals; calls on the Commission to publish an annual statement of the total net cost to business of new proposals;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La majorité des États membres étaient d’avis que toutes les options devraient être conservées, n’ayant qu’une expérience limitée de la directive depuis sa transposition et compte tenu en particulier du manque d’évaluations réalisées à ce jour pour déterminer l’impact de la directive, notamment sur le développement du marché des véhicules propres et économes en énergie.
The majority of Member States were of the opinion that all options should be retained. This was largely due to the limited experience they have had with Directive 2009/33/EC since its transposition. And namely the lack of assessments undertaken to date to determine the impacts of this Directive, including on the market development of clean and energy efficient vehicles.

Le 7 février, nous avons reçu une autre lettre du sénateur Massicotte qui, au nom de son sous-comité, disait que le sous- comité souhaitait réitérer l'importance qu'il accorde à l'optimisation des ressources dans l'étude des budgets des comités et que, pour faciliter ces travaux, les comités étaient invités à inclure dans la présentation de leur budget un bref document fournissant les renseignements suivants : une description de l'étude, des études précédentes ou des études en cours portant sur le même sujet et réalisées par la Chambre des communes ou le Sénat; les buts ou objectifs; l'impact; la justification; le financement, y compris une estimation pour les exercices futurs; les besoins de ressources humaines; les déplacements; les délais et les documents à produire ainsi qu'un plan de communications.
On February 7, we received a subsequent letter from Senator Massicotte in which, on behalf of his subcommittee, he told us that the subcommittee would like to reiterate the importance it places on value for money in its assessment of committee budgets, and that to assist the subcommittee in its work, committees are asked to include with their budget submission a separate brief document including the following information: A study description; previous or current studies on the same topic by the House of Commons or the Senate; goals or objectives; impact; necessity; funding, including an estimate for future fiscal years; human resource requirements; travel; time frames and deliverables, and a communications plan.

Les aliénations proposées étaient conformes à l’étude d’impact sur l’environnement réalisée pour les fins de l’opération et l’approbation a été donnée en conformité du Plan d’utilisation des terrains fédéraux.
The proposed disposals were consistent with the environmental impact assessment performed for the transaction and approval was given under the federal land use process.

Aucune étude d'impacts n'a été réalisée, alors même que le milieu industriel concerné, les intervenants étaient prêts à collaborer à une étude d'impacts conjointe du gouvernement fédéral et des utilisateurs.
There has been no impact study, although the industry concerned, the stakeholders were prepared to participate in a joint government-user study.