Traduction de «d’impact indépendantes soient » (Français → Anglais) :

Nous demandons qu’au service européen pour l’action extérieure, des évaluations d’impact indépendantes soient menées de manière systématique pour l’évaluation qualitative des effets de chaque mission de la PSDC en termes sociaux, économiques, de sécurité, de droits de l’homme et d’égalité des sexes; il faut par ailleurs plus de personnel civil dans ces missions.
We demand that in the External Action Service, we have independent impact assessments as a standard procedure for the qualitative evaluation of the security, human rights, gender, social and economic effects of each CSDP mission and we need more civilian personnel in these missions as well.

Il insiste sur le fait qu'avant que ces mesures ne soient mises en œuvre, la Commission doit organiser dans les meilleurs délais l'élaboration d'une étude d'impact indépendante consacrée aux effets qu'auront ces mêmes mesures, notamment d'un point de vue social et sur l'emploi (2).
It insists that before such measures are applied the Commission organises without any further delay the preparation of an independent impact study about the effects, in particular relating to social and employment aspects, of these (2).

35. souligne qu'il faut absolument que la Commission fasse des analyses indépendantes d'impact, qui soient rendues publiques et mises à jour au fur et à mesure des négociations, afin de vérifier la cohérence avec d'autres politiques européennes et de servir, à lui ainsi qu'au Conseil, d'aide à la prise de décision;
35. Insists on the absolute necessity for the Commission to make independent impact assessments that are publicly disclosed and updated as the negotiations advance in order to check coherence with other policies of the EU and make them an aid to decision-making by the Council and the European Parliament;

29. souligne qu'il faut absolument que la Commission fasse des analyses indépendantes d'impact, qui soient rendues publiques et mises à jour au fur et à mesure des négociations, afin de vérifier la cohérence avec d'autres politiques européennes et de servir, à lui ainsi qu'au Conseil, d'aide à la prise de décision;
29. Insists on the absolute necessity for the Commission to make independent impact assessments that are publicly disclosed and updated as the negotiations advance in order to check coherence with other policies of the EU and make them a decisional aid instrument for the Council and the European Parliament;

5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;
5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;

En bref, mon groupe est résolument d’avis d’avancer sur les bases suivantes: les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; toute proposition de législation doit être accompagnée des raisons pour lesquelles il a été conclu que c’est à ce niveau-là que cette réglementation fonctionnera le mieux; toute proposition législative doit être assortie d’une analyse d’impact indépendante; la Commission doit présenter dès le départ toutes les analyses d’impact à la commission; et nous devons garantir que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens.
In short, my group is very supportive of the fact that we move forward on the following bases: the European Institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality; all draft legislation must include reasons for concluding that this level is the best at which we come forward with that regulation; all legislative proposals should be accompanied by an impact assessment with a greater degree of independence; the Commission should present all impact assessments to the committee right at the outset; and we must ensure that decisions are taken as closely to the citizen as possible.

La Commission veille à ce que ses analyses d'impact soient réalisées sous sa responsabilité selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante.
The Commission shall ensure that its impact assessments are conducted under its responsibility by means of a transparent procedure which guarantees an independent assessment.