Traduction de «d’immatriculation si élevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule automobile sans plaque d'immatriculation [ véhicule automobile non muni d'une plaque d'immatriculation ]
unplated vehicle

support de la plaque d'immatriculation [ porte-plaque d'immatriculation ]
license plate mounting panel [ license plate bracket | license plate holder | license plate support ]

usurpation de plaque d'immatriculation | usurpation d'immatriculation | doublette
license plate number identity theft | license plate identity theft | license plate ID theft

marque d'immatriculation
aircraft registration mark

estampeur de plaques du constructeur [ estampeuse de plaques du constructeur | estampeur de plaques d'immatriculation | estampeuse de plaques d'immatriculation ]
name plate stamper

port d'attache | port d'immatriculation | port d'enregistrement
home port | port of registry

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

numéro d'identification d'une arme à feu | numéro d'immatriculation
serial number of the firearm | serial number

rôle d'immatriculation
matriculation register

pièce à valeur faciale élevée | pièce de valeur faciale élevée
high-value euro coin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures fiscales évaluées à l'aide du modèle TREMOVE comprenaient une augmentation de la taxe minimale sur les carburants au niveau communautaire, le remplacement de la taxe d'immatriculation par une taxe plus élevée sur les carburants et le remplacement de la taxe de circulation par une taxe sur les carburants.
Specific fiscal scenarios assessed using TREMOVE included increases in the minimum fuel duty at Community level, replacing registration taxes with increased fuel duties, replacing circulation taxes with fuel duties.

La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.
The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.

La simplification du transfert transfrontalier des voitures implique une pleine mise en œuvre des principes du droit européen en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules dans un autre État membre et requiert des normes élevées de sécurité dans l'harmonisation des certificats d'immatriculation afin de réduire le plus possible le risque de réimmatriculation de véhicules volés grâce à de faux certificats d'immatriculation.
The simplification of the cross-border transferability of cars implies a full implementation of the principles of EU law on the registration of cars in another Member State and requires high standards in security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk or re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates.

Les fabricants d’automobiles vendent des voitures notamment à l’Irlande, où la taxe d’immatriculation est élevée, à un prix bien inférieur au prix auquel ils les vendent à d’autres pays qui n’ont pas ou très peu de taxe d’immatriculation.
Manufacturers of cars have been selling cars to countries like Ireland, where there is a high rate of VRT, at a much cheaper rate than they have been selling them to other countries that have no VRT or very low rates of it.

– Évasion fiscale: La TI est perçue sur les voitures nouvellement achetées et chaque fois qu'il y a changement d'utilisateur. D'où transfert illégal de voitures et contournement du système de taxation des voitures particulières par les citoyens, qui recourent à diverses pratiques: avoir une résidence secondaire dans un État membre qui applique une TI peu élevée ou installer des sièges supplémentaires dans un véhicule immatriculé comme véhicule à usage commercial (ces véhicules ne peuvent avoir plus de deux sièges).
- tax avoidance - as the RT is charged on newly purchased cars and every time a car changes its user, it induces illegal transfer of cars and evades the passenger tax scheme being abused by citizens under various practices such as keeping a secondary residence in a low RT MS or installing additional seats in a vehicle qualified and registered as a commercial (cannot have more than two seats).

Les statistiques montrent que l'âge moyen des voitures particulières est sensiblement plus élevé dans les pays ayant adopté une taxe d'immatriculation élevée que dans les pays où un tel impôt n'est pas appliqué.
Statistics show that the average age of passenger cars is substantially higher in countries with high registration taxes than in countries without such taxes.

Si je m’oppose au paiement de taxes d’immatriculation si élevées dans un soi-disant marché unique, j’admets qu’il s’agit d’une taxe unique capitalisée dans la valeur des voitures.
While I object to paying such high rates of VRT in a so-called single market, I recognise that VRT is a once-off tax capitalised in the value of cars.

b) dans les autres cas de constitution d'une SCE, les travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE.
(b) In other cases where an SCE is established, the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SCE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SCE.

iii) que la coopérative participante régie par un système de ce type, en vigueur dans les coopératives participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE, a la proportion la plus élevée en matière de participation, au sens de l'article 2, point k).
(iii) the participating cooperative governed by such a system has the highest proportion of participation, within the meaning of Article 2(k), in force in the participating cooperatives concerned before registration of the SCE.

b) Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE.
(b) In other cases of the establishing of an SE, the employees of the SE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SE.